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le partage de l’autorité parentale reste réservé aux couples mariés
par  la rédaction, le mercredi 6 octobre 2010, vu 201 fois
Tags : - Législation - Adoption - Justice

On ne change rien, a tranché le Conseil constitutionnel, interpellé par un couple de lesbiennes sur l’impossibilité pour les homos d’obtenir l’autorité partagée. Les Sages préfèrent laisser aux élus le soin de prendre position.

Le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la disposition du code civil limitant l’autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d’adoption simple, pour défendre « l’intérêt de l’enfant », une disposition qui interdit de fait l’adoption aux couples homosexuels.

Les Sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 365 du code civil fixant les règles de l’autorité parentale sur un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple. Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s’ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition.

« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté », précise l’article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés.

  • Principe d’égalité

L’avocat des requérants, un couple de femmes, estimait que l’article 365 méconnaissait « le droit à une vie familiale normale » et « le principe d’égalité devant la loi ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que « cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d’un parent d’enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un pacs avec la personne de son choix », ni à ce que ce parent « associe son concubin ou partenaire à l’éducation et la vie de l’enfant » et « que la vie familiale n’implique pas un lien de filiation adoptive ».

Les Sages considèrent en outre que la différence de traitement entre couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut se justifier « dans l’intérêt de l’enfant ». « L’engagement dans les liens du mariage (par rapport au pacs et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d’obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution », fait notamment valoir le Conseil.

  • Le choix est au Parlement

Les Sages ont en revanche choisi de ne pas aborder la question d’« un traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle ». Cela aurait consisté, disent-ils, « à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l’homoparentalité ».

« Trancher cette question eût consisté à se substituer au Parlement », explique le Conseil en rappelant les limites de son contrôle. Il en va de l’homoparentalité comme l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ou de la sélection des embryons en 1994, « cette question constitue l’archétype de la question de société dont la réponse, en France, appartient au législateur », conclut le Conseil en renvoyant la balle au Parlement.

Source : Têtu