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France : Affaire Emmanuelle B. Feu vert de la justice à (...) Les Français et les droits des couples homosexuels
Adoption homosexuelle : une avancée qui ne règle pas la question du compagnon
par  la rédaction, le jeudi 12 novembre 2009, vu 199 fois
Tags : - France - Homoparentalité

Le feu vert donné mardi par un tribunal administratif à l’adoption par une homosexuelle lève un verrou, mais n’autorise pas pour autant deux personnes de même sexe vivant en couple à adopter ensemble un enfant, point sur lequel le gouvernement se refuse à légiférer.

L’avocate d’Emmanuelle, Caroline Mécary, spécialiste de ces questions, s’est félicitée que soit affirmée "l’interdiction de refus d’agrément pour cause d’homosexualité", alors que de nombreuses personnes cachent leur orientation sexuelle lorsqu’elles en font la demande.

De plus, a expliqué Me Mécary à l’AFP, le tribunal a analysé la capacité d’Emmanuelle à adopter au regard de son couple, ce qui "met en relief la lacune du droit français qui ne permet pas l’adoption par les couples de concubins ou de pacsés", alors qu’en Europe, "dix de nos voisins admettent de telles adoptions".

La députée UMP Michèle Tabarot a résumé le jugement : "il n’y aura qu’une mère adoptive et sa compagne restera un tiers vis-à-vis de l’enfant", seuls les célibataires et les couples mariés pouvant adopter en droit français.

Les associations de lutte contre l’homophobie somment les autorités d’aller plus loin. "Il est temps pour le gouvernement ou les parlementaires d’autoriser par la loi le couple homosexuel adoptant", selon l’Inter-LGBT.

GayLib, mouvement proche de l’UMP, demande qu’un agrément puisse être accordé "aux partenaires d’un PaCS".

Dans le même sens, le député PS Patrick Bloche a estimé que la nouvelle jurisprudence "oblige le législateur à prendre ses responsabilités" et le PCF a réclamé "l’égalité pleine et entière de tous les couples face à la parentalité".

Mais le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a opposé mardi une fin de non recevoir "à l’adoption d’enfants par les couples homosexuels".

"Le modèle qui est le nôtre doit rester celui d’une famille hétérosexuelle", avait déclaré Nicolas Sarkozy dès 2006.

La secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, a évoqué la perspective d’"ouvrir le débat, pourquoi pas lors de la prochaine élection présidentielle en 2012". Alors que 30.000 enfants vivent dans une famille homoparentale en France, il faut selon elle "sortir de l’hypocrisie".

La question fait débat à droite. "Dès qu’il y a un enfant, il faut un papa et une maman", pour le député UMP Eric Raoult.

Le président du Nouveau centre et ministre de la Défense Hervé Morin s’est dit lui "favorable" à de telles adoptions, "l’amour d’un couple" étant d’après lui "beaucoup mieux que les services de la DDASS".

Dans l’état actuel du droit, Laurence, la compagne d’Emmanuelle, pourra demander une délégation-partage de l’autorité parentale. "Ce n’est pas l’établissement d’un lien de filiation : elle ne transmettra ni son nom, ni ses biens et ne sera pas considérée comme un deuxième parent", remarque Me Mécary.

Une adoption simple de l’enfant par Laurence ne sera pas possible, "la Cour de cassation ayant fermé cette possibilité en 2007", relève l’avocate, qui a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre cette position.

Quant au statut de beau-parent en gestation, conçu pour les familles recomposées, Me Mécary n’en attend rien : c’est d’après elle "une simplification procédurale de la délégation de l’autorité parentale".

Source : E-llico