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Droit
Petites lumières vertes et chansons sous la pluie En attendant (...) Débats au Conseil national - Impressions depuis les tribunes
Conseil national
- Partenariat enregistré -

Loi adoptée
par 118 voix contre 50.
* Pas de droit à l’adoption *
par  Frédéric Gloor, le mercredi 3 décembre 2003, vu 488 fois
Tags : - Législation - Lpart

Le 2 décembre 2003, le Conseil national fraîchement élu est entré en matière sur la création d’un partenariat enregistré par 125 voix contre 55, refusant par 117 voix contre 62 de renvoyer le projet en commission pour transformer le partenariat en simple contrat notarié relevant du code des obligations. Le lendemain 3 décembre, il a décidé de maintenir l’interdiction explicite de l’adoption dans la loi et a adopté celle-ci au vote final par 118 voix contre 50.

Les débats n’ont suscité pratiquement aucune surprise. D’un côté, les conservateurs de tous bords et les ayatollahs de la Bible. De l’autre, les progressistes et les défenseurs des minorités. Au milieu, les pragmatiques, inquiets pour les enfants et pour l’institution du mariage.

Le détail du vote d’entrée en matière et des débats l’ayant précédé :

  • Le Parti Evangélique et l’UDF (5 non), Bible, Dieu et valeurs prétendument chrétiennes à la bouche ("nous aimons nos prochains homosexuels, mais condamnons leurs pratiques") se sont relayés au micro pour s’opposer à tout avec des déclarations révoltantes ou ridicules (l’homosexualité est contre-nature et anormale, les homosexuels ne subissent aucune discrimination depuis longtemps [!], l’État ne doit ni reconnaître ni encourager l’homosexualité, l’homosexualité est un échec sur le chemin de l’hétérosexualité, les homosexuels n’ont pas de relations stables, l’homosexualité est un choix et les enfants risquent de choisir de devenir homosexuels s’ils ont un partenariat homosexuel et un mariage hétérosexuel à leur disposition, le mode de vie homosexuel représente un risque pour la santé, l’homosexualité est guérissable) ;
  • L’UDC a dit non (39 non, 8 oui et 3 abstentions), comme d’habitude, prétextant un gaspillage bureaucratique et la non-nécessité de la loi, puisque, comme tout le monde le sait, les homosexuels ne sont pas discriminés (sic !) ; Christoph Blocher a voté non, le Vaudois Pierre-François Veillon et le Neuchâtelois Yvan Perrin ont en revanche soutenu l’entrée en matière ;
  • Quelques PDC (et notamment le Valaisan Maurice Chevrier, qui s’est finalement abstenu lors du vote sur l’entrée en matière), inquiets pour la pérennité d’une société sans enfants et de l’éventuelle future extension de ce partenariat, se sont offusqués qu’on crée une institution proche du mariage, qui donne en quelques sorte une approbation officielle à l’homosexualité et la hisse en modèle à suivre : pour eux, l’homosexualité n’est pas un comportement juste et elle n’apporte rien à la société ; elle doit donc être tolérée et non promue par l’État ; ces quelques PDC ont donc demandé sans succès le renvoi en commission pour la création d’un simple contrat notarié qui pourrait déployer les mêmes effets qu’un partenariat enregistré, mais qui relèverait du code des obligations au lieu du code civil ; le groupe PDC a voté l’entrée en matière sur le projet présenté par leur conseillère fédérale Ruth Metzler par 17 oui, 5 non et 6 abstentions ; leur porte-parole a réitéré le refus de tout droit à l’adoption en invoquant le primat du bien de l’enfant ;
  • Le groupe Radical-Libéral, très sobre sur le sujet, s’est prononcé globalement pour en se fondant sur la défense des libertés individuelles (33 oui, 5 non) ; au nom du principe de précaution et pour éviter un rejet de la loi, le porte-parole du groupe, Jean-Paul Glasson, a par contre exprimé le refus de toute forme d’adoption, même de l’enfant du partenaire ;
  • Les Socialistes, après avoir rappelé qu’ils soutiennent les droits des homosexuels depuis les années 80, ont soutenu le projet de la commission en bloc (50 oui, 2 absents) et ont appelé à supprimer l’article interdisant l’adoption, arguant que cette dernière doit être réglée dans la loi sur l’adoption, que l’interdiction crée une nouvelle discrimination et qu’il n’y a pas de raison intrinsèque pour qu’un couple homosexuel ne puisse adopter et faire de bons parents ; ils se sont également prononcés pour l’ouverture du mariage aux homosexuels ; ils ont finalement rendu les conseillers nationaux attentifs au fait que les contrats notariés ne peuvent tout régler, puisque les permis de séjour du partenaire étranger et les droits de succession dépendent de l’État et non des individus et ils se sont déclarés très étonnés que les réprésentants zurichois des partis évangéliques s’opposent à une loi fédérale alors que le peuple zurichois a largement accepté un partenariat cantonal ;
  • L’extrême-gauche (3 oui), par la voix de la popiste vaudoise Marianne Huguenin, a soutenu le projet de la commission et souligné son attachement à une reconnaissance officielle de l’homosexualité par cette loi sur le partenariat : la loi aidera les homosexuels à mieux s’accepter et aidera à faire changer les mentalités vers plus d’acceptation ; le groupe a réclamé le droit à l’adoption ;
  • Les Verts, par la voix de leur candidate zurichoise au Conseil fédéral Ruth Genner, ont réclamé l’égalité complète sur tous les points, soutenu le projet de la commission (l’État doit créer les conditions permettant que les minorités ne soient pas discriminées : il doit donc donner aux couples homosexuels un statut juridique) et voté en bloc l’entrée en matière (15 oui) en précisant qu’ils auraient préféré l’ouverture du mariage à la création d’un statut particulier afin que cesse réellement toute forme de différence de traitement.

La loi semblait donc bien partie pour être adoptée, mais il semblait qu’on dût renoncer à toute avancée dans le domaine de l’adoption. La suite des débats, le lendemain matin, allait confirmer ces craintes Comme prévu, en effet, le Conseil national refusait d’assouplir l’interdiction de l’adoption par 111 voix contre 72, le porte-parole du groupe radical Jean-Paul Glasson prévenant que ne pas voter cette interdiction risquait de faire capoter tout le projet. Par 116 voix contre 56, le Conseil national refusait aussi de laisser la loi sur l’adoption régler la question.

Au vote final, la loi sur le partenariat enregistré a été adoptée par 118 voix contre 50.

Le représentant bernois de l’UDF Christian Waber est alors monté à la barre pour annoncer un référendum qui permettra à la population de se prononcer.


Le vote des députés des cantons romands sur l’entrée en matière :

  • POUR :
  • Fribourg : Dominique de Buman (PDC), Hugo Fasel (Verts), Jean-Paul Glasson (PRD), Erwin Jutzet (PS), Christian Levrat (PS), Thérèse Meyer (PDC),
  • Genève : Martine Brunschwig Graf (PLS), John Dupraz (PRD), Jacques-Simon Eggly (PLS), Ueli Leuenberger (Verts), Jean-Philippe Maitre (PDC), Liliane Maury Pasquier (PS), Maria Roth-Bernasconi (PS), Carlo Sommaruga (PS), Pierre Vanek (AdG)
  • Jura : Pierre Kohler (PDC), Jean-Claude Rennwald (PS)
  • Neuchâtel : Didier Berberat (PS), Didier Burkhalter (PRD), Fernand Cuche (Verts), Valérie Garbani (PS), Yvan Perrin (UDC)
  • Valais : Jean-Michel Cinna (PDC), Christophe Darbellay (PDC), Jean-René Germanier (PRD), Jean-Noël Rey (PS), Stéphane Rossini (PS)
  • Vaud : Serge Beck (PLS), Yves Christen (PRD), Marlyse Dormond Béguelin (PS), Charles Favre (PRD), Yves Guisan (PRD), Marianne Huguenin (PST), Anne-Catherine Ménetrey-Savary (Verts), Guy Parmelin (UDC), Luc Recordon (Verts), Claude Ruey (PLS), Pierre Salvi (PS), Géraldine Savary (PS), René Vaudroz (PRD), Pierre-François Veillon (UDC), Josef Zisyadis (PST)
  • CONTRE :

André Bugnon (UDC - VD), Jean Fattebert (UDC - VD), Oskar Freysinger (UDC - VS), Jacques Pagan (UDC - GE), André Reymond (UDC - GE) et Jean-François Rime (UDC - FR).


La transcription complète des débats est disponible sur le site du parlement (images, son et transcription écrite, dans la langue d’intervention des conseillers nationaux respectifs) : mardi (entrée en matière), mercredi première partie (adoption) et mercredi seconde partie (vote final)