Accueil du site > Infos > Suisse > Droit > Consultation sur le Projet de loi (...)
Droit
Pas de Pacs’argovien Partenariat à Neuchâtel Interview de Damien Cottier
Consultation sur le Projet de
loi sur le partenariat
Le Conseil Fédéral tranche
par  Frédéric Gloor, le jeudi 27 juin 2002, vu 229 fois
Tags : - Suisse - Législation - Lpart

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le partenariat enregistré. L’avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées ont, toutefois, estimé que sur certains points les propositions n’allaient pas assez loin, alors que certains milieux, conservateurs essentiellement, ont exprimé la crainte que le partenariat enregistré ne vide l’institution du mariage de sa substance. Rares sont, cependant, les participants qui s’opposent catégoriquement à l’institution du partenariat enregistré sur le plan juridique.

La grande majorité des participants officiels se réjouit de l’établissement d’une loi fédérale permettant aux couples homosexuels d’obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. Ils ont particulièrement insisté sur la valeur de symbole que peut avoir une réglementation qui admet officiellement l’existence de relations entre partenaires du même sexe. A leurs yeux, il en résulterait une meilleure acceptation de cette forme de vie au sein de la population et une atténuation des problèmes quotidiens des partenaires concernés.

En définitif, il apparaît que le canton du Valais est le seul canton à s’opposer à ce projet, l’UDC pour sa part est le seul parti parlementaire à s’y opposer également.

    • Le partenariat ne sera ouvert qu’aux homosexuels.
    • Pas de patronyme commun (nom de famille)
    • Pas d’adoption possible du couple. Pas d’adoption des enfants du partenaire par son/sa partenaire.
    • Traitement équivalent sur les qestions de permis de séjour entre couples mariés ou partenariés.

LOS PINK CROSS et FELS déplorent que le Conseil fédéral s’en tienne au concept d’une loi spéciale au lieu d’inscrire la réglementation du partenariat enregistré - comme il se doit - dans le code civil avec les autres dispositions relatives au droit de la famille. Ce faisant, le Conseil fédéral renforce l’impression qu’on crée une réglementation spéciale pour les couples de même sexe.

  • Ceci vaut également pour le régime des biens (celui de la séparation de biens doit être la règle) et la réglementation sur le nom de famille (pas de patronyme commun). Les organisations faîtières re-jettent ces différences avant tout parce qu’elles s’écartent de la réglementation pour les couples mariés (un traitement différencié qui, objectivement, ne se justifie d’aucune manière).
  • Les trois organisations ne sauraient comprendre que l’interdiction explicite de l’adoption et de l’insémination artificielle soit maintenue. Elles condamnent tout particulièrement le fait que l’on persiste à vouloir exclure l’adoption de l’enfant du partenaire demeure exclue, alors que quatre partis politiques et onze organisations se sont exprimés en sa faveur.

L’analyse de cette consultation donne l’impression que le Conseil Fédéral a effecué une étrange pesée des intérêts : des partis représentant une majorité de la population comme le PRD et le PS ont pu prendre position en faveur de l’adoption - et pourtant, leur avis n’a pas eu plus de poids que celui d’organisations comme Pro Juventute ou la Fédération suisse des femmes catholiques (qui regroupe quand même 250’000 femmes). En revanche, il semble que dans cette question on ait donné plus de poids à des prises de position négatives venant de petites associations et d’individus isolés, alors que ces derniers rejettent a priori toute réglementation des couples de même sexe, ce qui rend dépourvues de sens des propositions de compromis en la matière.

Les organisations faîtières continuent à revendiquer pour les couples de même sexe un traitement juri-dique à égalité avec les couples mariés - et c’est cela qu’elles opposeront au projet de loi fédéral lors de la discussion parlementaire.