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Droit de visite : victoire en justice pour l’ex-compagne d’une mère lesbienne
par  la rédaction, le samedi 30 octobre 2010, vu 333 fois
Tags : - France - Homoparentalité - Justice

Pour la première fois, la justice française a attribué un droit de visite et d’hébergement à une « mère sociale ». Un soulagement pour Frédérique, qui revient sur sa bataille judiciaire.

C’est une première en France. Par sa décision du 21 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant de son ex-compagne à une lesbienne, un week-end et un mercredi sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Elle devra également verser une pension alimentaire à la la mère de l’enfant.

Le jugement est un soulagement énorme pour Frédérique (le prénom a été changé) qui n’avait pas voir Théo, l’enfant qu’elle avait élevé avec sa compagne depuis sa naissance en 2005, depuis plus d’un an : « Le jugement est vraiment magnifique, d’autant que j’ai même une pension alimentaire à verser. Cela marque vraiment ma place en tant que parent, et j’en suis fière. »

  • « Intérêt de l’enfant »

En effet, malgré la garde alternée spontanément mise en place pendant quelques mois après la séparation en juin 2008, l’ex de Frédérique avait brutalement empêché tout contact avec l’enfant. Les tentatives de médiation ayant échoué, Frédérique avait décidé de faire appel à la justice. Puisqu’elle n’est pas officiellement considérée comme un parent, Frédérique a eu recours à l’article 371-4 du code civil qui précise que « si tel est l’intérêt de l’enfant », le juge aux affaires familiales peut fixer « les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». Une demande qu’elle savait risquée puisque le seul cas de jurisprudence existant pour les familles homoparentales – un jugement du TGI de Bressuire (Deux-Sèvres) datant de 2000 – avait accordé un droit de visite bien plus restreint.

La cour a cependant donné raison à Frédérique, retenant comme preuve de son implication dans la vie de l’enfant les multiples attestations et le troisième prénom de l’enfant qui est le nom de famille de Frédérique, et notant qu’ « il est suffisamment démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant, une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant à noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci ».

  • « Stabilité des relations affectives »

Dans sa communication à la cour, même le procureur s’est prononcé en faveur d’un droit de visite. La cour rajoute : « Dès lors, l’intérêt de l’enfant commande que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d’être à ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales. » Une définition de la famille dont pourraient s’inspirer bien des politiques…

Frédérique attend maintenant de pouvoir accueillir son fils. « Je suis consciente que cela risque de ne pas être évident pour lui, après tout ce qu’il a vécu. Mais je prendrais le temps qu’il faudra pour lui expliquer que je n’ai pas eu d’autre choix que de passer par la justice. »

Source : Têtu


« Pour la première fois, la justice reconnaît la notion de famille homoparentale » Me Caroline Mécary

Les militants saluent une avancée importante, après la dernière décision de justice sur le droit de visite accordée à une mère « sociale ». Ils rappellent aussi que si l’adoption simple était possible, cela règlerait le problème...

« C’est la première fois qu’en termes clairs, une décision de justice reconnaît la notion de famille homoparentale dans ses dimensions sociologique et affective », estime l’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL). Elle salue, avec d’autres, une « véritable avancée » après la reconnaissance par la justice de droits parentaux à une femme en conflit avec son ancienne compagne, mère biologique de l’enfant.

« Il s’agit d’une fissure dans l’édifice de la parentalité classique, on reconnaît les droits du parent social, et le droit de l’enfant à conserver un lien avec cette personne », a déclaré la porte-parole du collectif éducation de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Natacha Taurisson.

  • Famille « sociologique »

Pour justifier sa décision, le juge écrit « qu’il est démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant a noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci », écrit l’APGL.

C’est la deuxième fois en France que des droits familiaux sont reconnus à une homosexuelle en conflit avec la mère biologique de l’enfant avec qui elle avait été pacsée, selon Me Caroline Mécary (photo), spécialiste de l’homoparentalité. Un premier jugement reconnaissant en France des droits à un « parent social », dans un conflit entre deux femmes, avait été rendu le 1er juillet 2010 à Annecy.

  • Et l’adoption simple ?

Pour donner des droits au « parent social », les juges s’appuient sur l’article 371-4 du code civil qui dispose que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Mais selon Me Mécary, ces droits dépendent du bon vouloir des juges alors que « si l’adoption simple était reconnue à ce parent social, ce qui n’est pas permis pour un couple homosexuel, cela règlerait le problème ».

  • Défi aux Sages

Le jugement de Briey (qui fait l’objet d’un appel de la maman biologique) « sonne comme un défi au Conseil constitutionnel qui, le 6 octobre dernier, a reconnu constitutionnel l’article 365-1 du Code civil, interdisant l’autorité parentale partagée entre deux parents de même sexe », estime l’APGL.

Mme Mécary a affirmé qu’elle avait fait un recours en 2007 devant la Cour européenne des droits de l’homme pour « discrimination » touchant les couples homosexuels en les privant du droit d’adopter. Ce recours a été jugé recevable le 31 août 2010. Ce dossier devrait être plaidé fin 2010, début 2011, et devrait déboucher sur une décision en 2011, qui si elle était favorable entraînerait à terme une modification de la loi française, estime Me Mécary.

Source : Jacques Guillon/AFP via Têtu.