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Les Homoparents font de bons parents Allemagne : un gay devient numéro 2 du gouvernement
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Demande d’adoption :
la Halde donne raison à l’enseignante lesbienne
par  la rédaction, le mardi 6 octobre 2009, vu 258 fois
Tags : - France - Législation - Homoparentalité

Le refus d’adoption opposé à Emmanuelle B., une enseignante du Jura, est « discriminatoire », estime la Halde, dans un avis rendu une semaine avant que l’affaire soit jugée à Besançon.

Me Caroline Mécary, l’avocate d’Emmanuelle B. s’est réjouie de cet avis de la Halde. « Cette délibération a été envoyée au tribunal qui, je l’espère, va censurer le refus du président UMP du Conseil général », a-t-elle déclaré.

  • « Abus de pouvoir »

La plainte de l’enseignante sera examinée le 13 octobre par le tribunal administratif de Besançon. Emmanuelle B. accuse le président du Conseil général du Jura d’abus de pouvoir pour lui avoir refusé, pour la seconde fois, un agrément pour l’adoption en dépit des enquêtes favorables de l’administration et d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant la France pour discrimination sexuelle dans cette affaire.

La Halde donne pleinement raison à Emmanuelle B. : « la décision du président du Conseil général du Jura a été prise en violation des articles 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (discrimination) de la convention européenne des droits de l’Homme et présente un caractère discriminatoire », conclut l’analyse détaillée de cette organisation.

  • Couple uni dans son désir d’enfant

Selon la Halde, le président du Conseil général fonde son refus d’agrément sur le critère d’orientation sexuelle, même s’il prend soin de ne pas directement mentionner l’homosexualité de Mme B., « sous peine de censure par le juge ». Il invoque en particulier le « manque d’implication » dans l’adoption de la compagne de Mme B. pour justifier son refus, un argument non étayé, qui ne joue d’ailleurs défavorablement qu’à l’encontre des couples homosexuels, selon la Halde, exemples à l’appui. Le second argument invoqué par le conseil général, « la divergence dans le projet concernant l’âge de l’enfant à adopter », « paraît pour le moins surprenant » alors que le couple vit ensemble « depuis plus de 20 ans » et a amorcé une démarche d’adoption depuis plus de 10 ans, estime la Halde.

Toutes les enquêtes psychologiques ont par ailleurs souligné la complémentarité et la stabilité du couple, uni dans son désir d’enfant, relève en outre la Halde.

Source : Article Têtu.com


Sur le même sujet :

Homoparentalité-Adoption : la Halde soutient le recours d’Emmanuelle B. (Citégay)

Après 10 ans de procédures, une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et un second refus d’agrément d’adoption, le tribunal administratif de Besançon devra trancher le 13 octobre prochain...

Le temps joue contre Emmanuelle B. qui, aujourd’hui à 48 ans, doit continuer à se battre sur le terrain judiciaire pour obtenir un agrément d’adoption.

Cette enseignante, en couple, a pourtant bénéficié d’une importante décision de la Cour européenne des droits de l’Homme en janvier 2008. Les juges strasbourgeois avaient eu à se prononcer sur sa plainte car Emmanuelle B. estimait discriminatoire le refus d’agrément pour adopter, refus basé sur son orientation sexuelle. Suivant la demanderesse, la cour avait condamné la France estimant qu’une telle discrimination ne peut se justifier que par « des raisons particulièrement graves et convaincantes », or, de telles raisons n’existaient pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle.

Suite à cette décision, Emmanuelle B. avait effectué une nouvelle demande d’agrément mais avait essuyé un nouveau refus qui cette fois n’était pas explicitement motivé par l’orientation sexuelle de la postulante.

Aussi, le tribunal administratif de Besançon examinera le 13 octobre prochain le recours d’Emmanuelle B. contre ce second refus. Toutefois, Emmanuelle B. bénéficiera, outre de la jurisprudence favorable à son encontre de la cour strasbourgeoise, de la délibération rendue en sa faveur par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) dont le site Yagg révèle le contenu. Si « la décision litigieuse ne fait pas directement référence à l’orientation sexuelle », « il n’en demeure pas moins que la teneur des arguments avancés par le président du Conseil général, pour fonder sa nouvelle décision de refus en 2009, laisse présumer l’existence d’une discrimination que les justifications du mis en cause, recueillies dans le cadre de l’instruction, n’ont pas suffi à renverser ».

Au-delà, la haute autorité s’étonne des arguments employés par le Conseil Général reprochant autant l’implication de la compagne de la postulante que son effacement procédural : « on notera qu’il apparait pour le moins paradoxal de critiquer le manque d’implication de la compagne de la candidate pour, ensuite, affirmer qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de lui offrir une famille atypique : c’est à la fois son absence et sa présence qui lui sont avancées pour justifier le rejet de sa demande ».

Au final, et faute de volonté politique, les arcanes judiciaires devront trancher sur le sujet là où la Justice en matière d’homoparentalité a rappelé à plusieurs reprises qu’il appartenait au législateur de s’emparer du sujet.

Embourbé dans le marigot de la majorité parlementaire, le projet de loi sur le statut du tiers ne dépasse pas le stade embryonnaire. Sur l’adoption homoparentale, comme le recours à la Gestation Pour Autrui ou l’accès aux techniques de procréations médicalement assistées pour les homosexuels, une fin de non recevoir assumée par la majorité parlementaire est opposée de longue date.

Source : CitéGay

Exclusif : La Halde retoque le Conseil général du Jura dans l’affaire Emmanuelle B. (Yagg)

Le tribunal administratif de Besançon, qui examinera le 13 octobre le recours d’Emmanuelle B. après le second refus du Conseil général du Jura de lui accorder l’agrément en vue d’une adoption (lire notre article), devra tenir compte d’un nouvel élément : une délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), que Yagg s’est procurée.


Si “la décision litigieuse ne fait pas directement référence à l’orientation sexuelle”, “il n’en demeure pas moins que la teneur des arguments avancés par le président du Conseil général, pour fonder sa nouvelle décision de refus en 2009, laisse présumer l’existence d’une discrimination que les justifications du mis en cause, recueillies dans le cadre de l’instruction, n’ont pas suffi à renverser”.

  • Une situation paradoxale

L’un des principaux arguments du Conseil général, le caractère ambigu de la place de Laurence R., la compagne d’Emmanuelle B., est très vite réfuté par la Halde : “Le fait que Mme R. soit moins intervenue (…) résulte sans nul doute du fait qu’elle n’est pas la candidate “officielle” à l’adoption, la loi n’offrant pas cette possibilité aux couples homosexuels”. La Halde insiste : “Au demeurant, on notera qu’il apparait pour le moins paradoxal de critiquer le manque d’implication de la compagne de la candidate pour, ensuite, affirmer qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de lui offrir une famille atypique : c’est à la fois son absence et sa présence qui lui sont avancées pour justifier le rejet de sa demande.

Et de conclure : “La décision du président du Conseil général du Jura a été prise en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et présente un caractère discriminatoire.

Après la Cour européenne des droits de l’Homme, la Halde se range donc du côté de la plaignante, qui depuis plus de 10 ans, tente d’adopter un enfant avec la femme qu’elle aime.

Source : Yagg