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France : Exclusif : La Cour de cassation a l’occasion d’ouvrir l’adoption aux couples gays et lesbiens
par  la rédaction, le mercredi 7 juillet 2010, vu 178 fois
Tags : - France - Homoparentalité - Adoption - Justice

Et si, demain, la Cour de cassation ouvrait l’adoption aux couples gays et lesbiens ? La plus haute juridiction française doit rendre, ce jeudi 8 juillet, un arrêt qui pourrait bien être historique. La Cour pourrait en effet décider de reconnaître l’adoption d’un enfant par le second parent de fait, fût-il de même sexe.

Mme B. est française, médecin aux États-Unis, où elle a rencontré Mme N., médecin elle aussi, de nationalité américaine. En 1999, à Atlanta, grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme, Mme N. a donné naissance à une petite fille, elle aussi de nationalité américaine. Mme B. a ensuite déposé une demande d’adoption de la fille de sa compagne. Le tribunal du comté de DeKalb, en Georgie, a estimé que la demande d’adoption était « dans le meilleur intérêt de l’enfant » (…) « Il serait contradictoire avec la réalité des dispositions quant à l’éducation de l’enfant de mettre fin aux droits du parent légal ou de refuser le droit d’adoption par le second parent, ladite adoption bénéficiant du consentement formel du parent légal ». Un nouvel acte de naissance a donc été établi indiquant que la mère était Mme N. et le second parent Mme B.

En 2007, Mme B. a demandé au tribunal de grande instance de Paris l’exequatur de ce jugement d’adoption, c’est-à-dire la reconnaissance juridique de cette décision sur le sol français. Par un jugement rendu le 23 mai 2007, le TGI (Tribunal de Grande Instance) a rejeté la demande, au motif, notamment, qu’elle serait contraire à l’ordre public international français et que l’adoption par Mme B. priverait la mère biologique de l’autorité parentale sur sa fille, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

  • DROIT ET RÉALITÉ SOCIALE

Mais cette interprétation est contestable. Le TGI aurait en effet pu prendre en compte le fait que le droit géorgien, en vertu duquel l’adoption a été validée aux États-Unis, maintient les droits du parent biologique, contrairement au droit français, comme l’a expliqué le professeur agrégé de droit Géraud de La Pradelle dans un commentaire paru à La Gazette du Palais du 6 septembre 2007 : «  Ce tribunal aurait dû constater que la situation dont il était saisi se caractérisait par le fait que le droit américain – tel que la cour de DeKalb l’avait appliqué – et la loi française – telle que la jurisprudence l’interprète – prescrivent également le maintien de l’autorité parentale à la mère biologique. (…) Il aurait dû comprendre que, dans les circonstances de l’espèce, une application mécanique des articles 370-5 et 365 du Code civil engendrerait précisément un transfert écarté par l’une et l’autre législation, tandis que l’acceptation de la décision américaine les satisfaisait toutes les deux. (…) En l’espèce, l’adaptation conduirait à donner l’exequatur à la décision d’adoption américaine qui est parfaitement conforme aux exigences du droit civil français telles que le tribunal les avait appréciées ».

Mme B. a interjeté appel. La Cour d’Appel, en octobre 2008, a confirmé le jugement du TGI, et c’est donc maintenant à la Cour de Cassation de se prononcer. Maître Caroline Mécary, qui représente Mme B., a bon espoir : elle explique à Yagg qu’en cas d’échec devant la Cour de Cassation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) donnerait sans doute raison à la demanderesse. Un arrêt de la CEDH du 28 juin 2007 (Wagner et J.M.W.L c/ Luxembourg) a en effet souligné qu’il était nécessaire de « tenir compte de la réalité sociale de la situation » et que « c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer dans ce genre d’affaires », précisant qu’on ne pouvait « raisonnablement passer outre au statut juridique créé valablement à l’étranger et correspondant à une vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les juges pourraient également s’appuyer sur l’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche du 24 juin dernier, selon lequel une relation homosexuelle stable « relève de la notion de « vie familiale », au même titre que la relation d’un couple de sexe opposé dans la même situation ».

  • « UNE DÉCISION ÉNORME »

«  Ce serait une décision énorme, insiste Me Mécary, dans la mesure où la Cour reconnaîtrait qu’un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux parents du même sexe. En conséquence se retrouverait posée la question de la pertinence de la législation française actuelle, qui ne permet pas l’adoption par des couples de concubins ou de pacsés quelle que soit leur orientation sexuelle. Et serait ainsi mise en relief une discrimination à rebours, puisque des couples de même sexe étrangers pourraient bénéficier sur le sol français de la reconnaissance de l’adoption par le second parent qui a été prononcée à l’étranger, alors que pour les couples de personnes de même sexe en France, le second parent de fait ne peut adopter ».

La Cour de cassation doit rendre son arrêt jeudi dans l’après-midi.

Source : Yagg