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France : La Cour de cassation reconnait une adoption par le second parent d’un couple homosexuel
par  la rédaction, le jeudi 8 juillet 2010, vu 426 fois
Tags : - France - Homoparentalité - Adoption - Justice

La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt historique par lequel elle admet un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d’une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d’une certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu’un enfant peut avoir juridiquement deux parents du même sexe.

Médecin française exerçant aux Etats-Unis, Mme B. et sa compagne Mme N., médecin elle aussi, de nationalité américaine, sont toutes les deux mères d’une petite fille, conçue en 1999, à Atlanta, grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme. Mme B. a réclamé peu de temps après et obtenu de la justice américaine d’être reconnue comme le second parent de l’enfant.

Selon le site d’information gay et lesbien Yagg, le tribunal du comté de DeKalb, en Géorgie, avait estimé que la demande d’adoption était "dans le meilleur intérêt de l’enfant. (…) Il serait contradictoire avec la réalité des dispositions quant à l’éducation de l’enfant de mettre fin aux droits du parent légal ou de refuser le droit d’adoption par le second parent, ladite adoption bénéficiant du consentement formel du parent légal". Un nouvel acte de naissance a donc été établi indiquant que la mère était Mme N. et le second parent Mme B.

Mais si la justice américaine a autorisé l’adoption, le tribunal de grande instance de Paris, lui, a rejeté la demande en 2007, refusant de traduire en droit français la décision prise par un tribunal américain. Un refus réitéré par la cour d’appel en octobre 2008. C’est cette décision sur laquelle est revenue aujourd’hui la Cour de cassation.

"Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l’un des membres aurait adopté l’enfant de son partenaire à l’étranger", a expliqué l’avocate de Mme B., Caroline Mécary, citée sur le site 20minutes.fr. "Cet arrêt pose tout de même la question de la pertinence de la législation actuelle", estime-t-elle.

Source : Le Monde


La Cour de cassation reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe

La Cour de Cassation avait l’occasion, aujourd’hui jeudi 8 juillet, de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Et elle l’a fait, dans un arrêt historique, par lequel elle ordonne l’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – de la décision de la cour suprême du comté de DeKalb, aux États-Unis, qui reconnaissait Mme B. comme second parent de la fille née de sa compagne.

Yagg vous l’annonçait hier, la Cour de Cassation avait l’occasion, aujourd’hui jeudi 8 juillet, de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Et elle l’a fait, dans un arrêt historique, par lequel elle ordonne l’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – de la décision de la cour suprême du comté de DeKalb, aux États-Unis, qui reconnaissait Mme B. comme second parent de la fille née de sa compagne.

  • « UNE DÉCISION EXTRAORDINAIRE »

« C’est une décision extraordinaire, se réjouit Maître Caroline Mécary, l’avocate de Mme. B. La motivation avancée par la cour d’appel n’a pas été validée et la petite fille a bien, juridiquement en France, ses deux parents de même sexe ». En 2008, la cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur au motif qu’il serait contraire à l’ordre public international français et que la mère biologique serait privée de son autorité parentale. Mais pour la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les textes qu’elle invoquait (l’article 509 du code de procédure civil et les article 365 et 370-5 du code civil). La Cour de cassation aurait pu décider de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, mais elle a préféré « mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié » et elle a ordonné l’exéquatur du jugement américain.

  • REMISE EN CAUSE DE LA LOI FRANÇAISE

« Cet arrêt ouvre la porte à toutes les demandes d’exequatur similaires, sur l’adoption par le second parent, quel que soit son sexe, souligne Me Mécary. Il remet en cause la loi française sur l’absence d’adoption par le second parent et réinterroge la loi sur l’adoption qui, aujourd’hui, ne permet pas l’adoption par des couples pacsés ou concubins. Il met aussi en avant une discrimination à rebours, puisque les couples homosexuels français sont moins bien traités que les couples binationaux qui ont bénéficié sans fraude à la loi d’un jugement de reconnaissance du second parent de fait à l’étranger ».

Source : Yagg


La Cour de cassation ouvre une brèche vers l’adoption pour les couples homos

Un arrêt de principe rendu jeudi reconnait sur le sol français la validité d’une adoption obtenue par deux femmes aux Etats-Unis. Une décision qui fera jurisprudence, et qui place la législation française devant ses contradictions. Explications.

La Cour de cassation a ordonné jeudi l’exécution en France d’une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe. Une décision qui crée un précédent fondamental en matière d’adoption par les couples homos, qu’ils soient ressortissants étrangers ou français.

  • « Partage de l’autorité parentale »

La haute juridiction ordonne qu’un jugement d’adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d’une petite fille soit reconnu en France. Le statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d’adoptants homosexuels alors que dans l’état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.

Pour la cour de cassation, le refus d’exécuter dans l’Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu’il heurte des principes essentiels du droit français. C’étaient les motifs avancés par un arrêt de cour d’appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande. Or il n’en est pas ainsi de « la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant », écrivent les magistrats dans leur arrêt.

  • Discrimination

« C’est un pas considérable fait vers l’égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes », réagi Me Caroline Mécary, l’avocate du couple contactée par TÊTU. Cet arrêt de la cour de cassation signifie que « tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger pourront la faire reconnaître » en France sur la base de cette jurisprudence. Cela concerne quelques centaines de dossiers à l’heure actuelle, estime l’avocate, mais ce chiffre devrait grossir au fur et à mesure que des pays étrangers reconnaissent l’adoption par des couples homos.

Mais par ailleurs, Me Mécary estime que « se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l’adoption par le second parent de même sexe et l’adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle ». Si désormais deux parents homos étrangers peuvent être considérés légalement comme parents en France, une discrimination s’établit de fait avec les couples homos français qui se voient refuser une demande d’adoption. Ce type de discrimination, « à rebours », précise Caroline Mécary, devrait donc contraindre le législateur à revoir la loi sur l’adoption, dont l’essentiel des termes date de 1966.

Source : Têtu


Adoption pour les couples homos en France : état des lieux

La Cours de Cassation a confirmé jeudi 8 juillet, la validité d’une adoption obtenue aux États-Unis pour la compagne française d’une Américaine. Un premier pas vers l’ouverture de l’adoption pour les couples de mêmes sexes ? Voici où l’on en est, et ce que cela peut éventuellement changer.

La décision prise par la Cour de Cassation jeudi marque un tournant qui pourrait conduire le législateur à adapter les textes à cette situation nouvelle. Voici pourquoi.

  • Que s’est-il passé ?

La cour a accepté de rendre exécutoire en France une décision de la Cour Suprême du comté de DeKalb en Géorgie (États-Unis). La Haute Cour française a statué au bénéfice de la compagne française de la mère biologique américaine d’une petite fille, lui reconnaissant un lien de filiation avec l’enfant. Le couple, installé aux États-Unis, aura attendu onze ans pour se voir reconnaître les mêmes droits dans les deux pays, l’enfant étant née en 1999. Le 9 octobre 2008, la cour d’appel de Paris s’était déjà dite défavorable à cette validation, au nom des intérêts de l’enfant. Car en droit français, l’adoption par le conjoint signifie la perte d’autorité parentale du parent biologique si le couple n’est pas marié. Or la décision américaine ne destituait pas la mère de ses droits. En transposant la validité de cette décision américaine en France, la Cour de Cassation a initié une révolution.

La Haute Cour a ainsi signifié que l’adoption par un couple de même sexe n’est pas contraire à l’ordre public français. Si cette adoption n’est pas en contradiction avec les valeurs de la République, il peut être reconnu qu’une adoption faite en France ne les viole pas non plus. Mais cela implique une modification du droit. Or, la décision de la Cour de Cassation ne modifie pas la loi.

Couple homo et adoption d’enfant : les trois cas de figure

L’adoption pour les couples de mêmes sexes revêt cependant désormais trois facettes : l’adoption déjà légale dans un pays étranger qui peut être reconnue en France ; l’adoption par le conjoint, de l’enfant de son partenaire ; l’adoption d’un enfant étranger au couple.

  • L’adoption déjà légale dans un pays étranger

Selon l’avocate du couple franco-américain, Caroline Mécary, cette décision peut permettre à « tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger de la faire reconnaître » en France sur la base de cette jurisprudence. Les cas sont peu nombreux, « une centaine » d’après la juriste. Mais cela peut, selon elle, créer, dans l’état de nos lois, une situation de discrimination « à rebours » pour les couples ayant obtenu l’adoption ici. Cette décision, si elle ne change donc rien au droit français, peut éventuellement inciter le parlement à modifier la loi au profit des couples de même sexe. Mais ses effets pour les couples adoptant en France ne devraient pas se voir dans un futur proche.

  • L’adoption par le conjoint de l’enfant de son partenaire

A l’heure actuelle, si une personne non mariée, homosexuelle ou hétérosexuelle a un enfant (adopté, né d’une relation précédente, dans le cadre d’un projet de coparentalité, etc.) et souhaite que son ou sa partenaire soit juridiquement lié(e) à l’enfant, il peut uniquement demander une délégation de l’autorité parentale. Car l’autorité parentale ne peut être partagée que par les deux conjoints d’un couple marié. C’est sur ce point, inscrit dans la loi à l’article 365 du Code Civil, qu’ont butté toutes les demandes de partage de l’autorité parentale dans des familles homoparentales. Ainsi, si la justice accordait l’autorité parentale au partenaire du parent biologique de l’enfant, celui perdrait sa propre autorité parentale, puisqu’elle ne se partage pas entre concubins ou pacsés. Le décalage entre les dispositions prévues par cette loi et les réalités familiales actuelles viennent même de pousser la Cour de Cassation à demander au Conseil constitutionnel d’émettre un avis sur cet article, qui « institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique ».

  • L’adoption d’un enfant étranger au couple

Pour ce qui est de l’adoption d’un enfant étranger au couple, la DASS n’accorde son agrément qu’aux célibataires ou aux hétérosexuels mariés. Pour avoir un enfant, les couples homos - dans l’impossibilité légale de se marier - font la demande d’agrément au nom de l’un des deux. Pour que le conjoint se voie reconnaître un lien avec l’enfant il devra passer par toutes les difficultés que nous venons d’évoquer, et, au mieux, se contenter d’une délégation d’autorité parentale.

La solution pour les couples homos reste donc pour l’instant inchangée. Pour qu’elle évolue il faudrait que la décision du 8 juillet 2010 incite à une modification du droit d’adoption français en faveur des couples pacsés ou en union libre, ou bien tout simplement que la loi française autorise le mariage homosexuel.

Source : Têtu.