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Le Sénat rejette une proposition de loi améliorant le PaCS
par  la rédaction, le vendredi 11 décembre 2009, vu 358 fois

La majorité sénatoriale a rejeté mercredi une proposition de loi du groupe communiste et du parti de gauche (CRC-SPG) "visant à renforcer les droits des personnes liées par un PaCS".

La proposition prévoyait que la signature d’un PaCS aurait lieu en mairie et non au greffe du tribunal d’instance et que l’égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un Pacs serait autorisé, comme pour ceux qui se marient.

Le texte proposait également d’étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant et de donner les droits aux congés pour événements familiaux aux pacsés comme aux mariés.

"La solidarité dans le couple n’a cessé d’être renforcée depuis la création du Pacs en 1999, il est aujourd’hui légitime que la protection et les droits des personnes liées par un Pacs suivent cette évolution", a déclaré la présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat, qui présentait le texte.

Lors de l’examen de la proposition en commission, Catherine Troendlé (Haut-Rhin), rapporteur du texte, a relevé que « si plus d’un million de personnes avait choisi cette forme d’union depuis la création du PACS et que 146 030 PACS avaient été conclus en 2008, ce qui représentait environ un PACS pour deux mariages, cette forme d’union restait juridiquement encore très différente du mariage, malgré les évolutions récentes. »

Soulignant qu’ «  une assimilation de principe du PACS au mariage n’était justifiée ni en droit, ni en pratique  », elle a conclu qu’il n’y avait aucune obligation juridique à traiter de manière identique le PACS et le mariage et, en conséquence, à faire découler de ces deux dispositifs les mêmes droits.

Patrice Gélard (Seine-Maritime) et Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France) sont intervenus dans la discussion générale. Pour Patrice Gélard, «  ce serait une erreur d’assimiler progressivement le Pacs à un mariage  : le mariage est une institution alors que le Pacs est un contrat que l’on peut facilement détruire. »

Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, a, quant à lui, estimé que «  si les questions posées par cette proposition de loi sont légitimes, les réponses apportées ne paraissent, à ce jour, appropriées ».

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Source : E-llico et Sénat.fr.