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France : Vers une saisine du Conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel
par  la rédaction, le dimanche 5 septembre 2010, vu 209 fois
Tags : - France - Législation - Mariage - Justice

Un couple de femmes de la Marne qui veut saisir le Conseil constitutionnel de la question du mariage homosexuel, a franchi le 24 août une première étape, le TGI de Reims jugeant leur requête recevable, a-t-on appris samedi auprès de leur avocat.

Selon Me Emmanuel Ludot, la demande de saisine du Conseil constitutionnel porte sur deux points. S’appuyant sur l’article 66 de la Constitution, qui stipule que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, l’avocat veut ainsi demander aux Sages si l’on peut interdire à un juge d’autoriser le mariage de deux personnes de même sexe.

D’autre part, Me Ludot veut demander au Conseil constitutionnel si en limitant le droit de toute personne à contracter, prévu dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, la France n’enfreint pas une convention internationale qu’elle doit respecter.

Dans une ordonnance rendue le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims a jugé recevable les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées.

Depuis le 1er mars, les justiciables ont la possibilité de faire examiner par les Sages la constitutionnalité d’une loi en vigueur.

Il revient à présent à la cour de cassation de vérifier dans les trois mois si les questions posées sont bien nouvelles et correctement libellées, avant de transmettre le dossier aux 11 Sages.

Me Ludot espère ainsi que le Conseil constitutionnel puisse être saisi courant 2011, pour que la question des mariages homosexuels soit débattue au début de la campagne présidentielle.

Mais selon lui, porté devant les Sages, le sujet deviendrait plus politique que judiciaire.

Ses deux clientes, en couple depuis 13 ans, ont chacune deux enfants, qu’elles élèvent ensemble.

Source : E-llico.