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La cour européenne des droits de l’Homme examine la plainte d’un couple homosexuel autrichien
par  la rédaction, le jeudi 25 février 2010, vu 236 fois
Tags : - Mariage - Autriche - Justice

La cour européenne des droits de l’Homme a entrepris mercredi l’examen de la plainte d’un couple d’homosexuels autrichiens contre leur pays à propos de la nouvelle à propos de la législation sur les unions homosexuelles.

Alors que l’Autriche autorise depuis le 1er janvier les unions civiles entre homosexuels, les juges examinaient la plainte de deux homosexuels qui se sont vu refuser en 2002 le droit de se marier.

Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf s’étaient heurtés en 2002 au refus de la mairie de Vienne. La cour constitutionnelle avait estimé justifié de limiter le mariage à la notion traditionnelle d’union entre personnes de sexes différents.

Schalk et Kopf se plaignent d’une violation du droit au mariage et de discrimination. Selon eux, la notion de mariage a évolué, "englobant tous les aspects de la vie, la procréation et l’éducation des enfants ne constituant plus un élément déterminant à cet égard".

Pour le gouvernement autrichien, Brigitte Ohms a estimé que la nouvelle loi sur les unions civiles offre aux homosexuels un partenariat "très semblable au mariage". "Le droit de se marier est, par sa nature même, limité à deux personnes qui ne sont pas de même sexe", a-t-elle affirmé en se fondant sur l’article 12 de la convention européenne des droits de l’>Homme.

Cet article "n’exclut aucunement que des personnes de même sexe puissent se marier", a rétorqué l’avocat des plaignants, Me Klemens Mayer.

Selon la nouvelle loi autrichienne, ces unions sont enregistrées au niveau du district et non de la commune "ce qui est une discrimination". La loi exclut les termes "enfant" et "famille", elle n’autorise pas de cérémonie festive et exclut les couples homosexuels de certaines prestations.

La nouvelle législation "maintient les traditions toujours très marquées de l’Eglise catholique en Autriche", estime l’avocat.

Source : E-llico