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Droit
Votation fédérale du 5 juin : La Victoire en détails - LPart - Partenariés : les premiers chiffres
Les Gays, le Travail et la Loi
Loi sur le travail
par  Frédéric Gloor, le lundi 26 septembre 2005, vu 530 fois
Tags : - Pink Cross - LOS - Législation

Quel est le rôle d’un syndicat ? Comment peuvent-ils venir au secours des travailleurs gay et des travailleuses lesbiennes ? Qu’est-ce que la Lpart va apporter de nouveau dans les lois sur le travail ? Qu’est-on en droit de demander à son employeur en matière de protection anti-discriminatoire ? Ces questions ont été abordées lors du deuxième séminaire “Gais et Lesbiennes au travail” organisé par Pink Cross, LOS et Network Samedi 24 septembre 2005 à Yverdon.


Ils étaient une quinzaines de participantes et participants à faire le voyage pour Yverdon-les-bains, afin de venir écouter Max Krieg, syndicaliste et Michel Rossinelli, avocat. L’après-midi, choix était offert de participer à un groupe de parole ou à un jeu de rôle sur l’entretien d’embauche.

Un partenariat presque parfait

Saviez-vous que la Loi sur le partenariat reprendrait tous les droits du mariage excepté ce qui est relatif à la “reproduction” ? En effet, si le but du mariage est défini par les enfants qui sont à la clé, le partenariat n’a pour intention que de sceller une communauté de vie. Toutefois, contrairement au Pacs français qui est de plus en plus décrit comme “nul” voir déconseillé par des notaires, le partenarait made in switzerland se met à quasi égalité du mariage traditionnel. Historiquement, relève l’avocat lausannois Michel Rossinelli, la victoire du 5 juin est énorme si l’on pense aux droits des femmes qui ont demandé de longues batailles.

Nouvel état civil, nouveaux droits

Nouvelle loi, arrivée d’un nouvel état civil, dit aussi adaptation des contrats de travail et des obligations des caisses de pension. Car dans le cas d’un couple “partenarié” (le terme légal est “lié par un partenariat enregistré” (LPUPE) ) si un conjoint ne subvient pas aux besoins de son partenaire, celui-ci peut demander par une intervention légale à ce que l’employeur lui verse directement une part, ceci après décision de justice. En cas de décès du conjoint, le partenaire peut demander une pension de veuf ou de veuve. En cas de dissolution du partenariat (divorce), la caisse de pension est partagée. Mais qu’en est-il des allocation familiale ? Puisque l’adoption est interdite dans le cadre d’un couple partenarié, elles ne devraient tout simplement pas exister. Toutefois, dans le cas d’un couple de femmes dont l’une aurait eu des enfants d’avant, la mère dont le partenariat a été dissolu peut demander des allocations familiales.

Par soucis de ne pas attribuer les termes de “mariage” ou “divorce” aux couples homosexuels s’unissant légalement, on a crée un nouvel état civil. Puisque l’employeur doit connaître l’état civil de son personnel, se partenarier relèvera du Coming Out puisqu’il faudra annoncer à son chef du personnel qu’on est partenarié. Et comme cette institution est réservée aux homosexuels... On espère toutefois que dans les formulaires quotidiens, on trouve une case relevant aussi bien du mariage que du partenariat, ce qui permettra de dire : “Je suis marié ou lié par un partenariat enregistré”.

Se partenarier, c’est faire un Coming Out implicite

La question se pose donc véritablement : dans un entretien d’embauche, doit-on l’annoncer ou non ? En d’autre termes, doit-on se laisser Outer avant son engagement dans une entreprise ? La loi permet de mentir : une femme qui désire avoir des enfants prochainement a le droit de dire qu’elle ne tombera pas enceinte prochainement et par conséquent qu’elle se donnera corps et âme à son travail dans le cadre d’une carrière traditionnelle. Dans le même ordre d’idée, un homo partenarié aura le droit de dire qu’il est un célibataire. Toutefois, une lesbienne ou un gay aura-t-il vraiment envie d’aller travailler dans une entreprise homophobe ? Gardons en mémoire qu’un entretien d’embauche n’est pas un examen à sens unique. Si le chef potentiel devra donner une réponse quand à l’engagement ou au “On vous écrira”, le candidat peut également refuser l’engagement si il estime que le cadre de travail ne correspond pas à ce qui lui permettra de s’épanouir. Enfin, si les premiers temps seront difficiles, nous devons être fier de ce que nous sommes, c’est ainsi que nous feront évoluer la société. Et n’est-ce pas tendance que d’avoir un gay dans son entreprise ?!

Un devoir de protection

Selon l’article 328 du Code des ObligationsL’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour la santé et veille au maintien de la moralité. (...) Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience (...)” Le conseil de l’avocat aussi bien que celui du syndicaliste est de ne pas se laisser insulter puisque c’est condamné par la loi. Il est du devoir de l’employeur de veiller à ce que le climat de travail reste bon entre les travailleurs et travailleuses. Si maintenant les insultes viennent d’en haut, ce sont les lois sur le mobbing qui pourront aider l’employé. A noter que si le motif d’homosexualité est utilisé pour un licenciement, il serait considéré comme abusif. Toutefois, si il est prouvé que le comportement (lié à l’orientation sexuelle) peut être perturbant (habits ne respectant pas les coutumes vestimentaires de l’entreprise, récits de darkroom déplacés à l’heure de la pause café, etc.) le licenciement peut être demandé à juste titre.

Il est conseillé de ne pas imposer sa vie privée à ses collègues, sauf si, ils abusent en relatant leur vie hétérosexuelle. D’autre part, si il arrive que plusieurs homos se retrouvent dans une même entreprise, ils doivent veiller à ne pas discriminer leurs collègues hétéros en les excluant de leurs conversation et ainsi en inversant la situation - aujourd’hui répréhensible - de discrimination. Enfin, si dans votre entreprise, il est de coutume d’organiser des collectes avant le mariage d’un collègue, n’oubliez pas d’en faire organiser une avant de vous partenarier.