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Une femme partenariée ne peut pas adopter l’enfant de sa (...) Droits LGBT : la Suisse fait pâle figure
Adoption : l’indispensable débat
par  la rédaction, le vendredi 6 mai 2011, vu 754 fois

Hier, le Tribunal fédéral (TF) se prononçait, pour la première fois, sur l’adoption par les couples homosexuels. L’arrêt, négatif, délivré à ces mamans qui souhaitaient procéder à l’adoption croisée de leurs deux enfants est largement commenté ce matin.

Plusieurs journaux, comme « La Tribune de Genève » et « 24 heures » (voir ci-dessous) relèvent que le jugement a « botté en touche » en considérant que le délai de 5 ans d’engagement conjugal exigé pour toute adoption n’était pas respecté. Maria et Martina ont certes enregistré leur partenariat il y a 3 ans, mais cette institution n’existait pas auparavant. Elles vivent ensemble depuis 13 ans. Citée par le « Tages Anzeiger » de Zurich, l’avocate du couple, Eylem Copur, a qualifié la décision de « douteuse ». Selon elle, elle est exclusivement basée sur des arguments politiques. « Ils n’ont pas accordé la moindre attention à la question du bien-être de l’enfant », martèle la juriste.

C’est bien le fond de la question, estime la « Neue Zürcher Zeitung » : « Qu’est ce qui s’oppose à ce que les couples de même sexe puissent aussi adopter des enfants, sinon peut-être une vision de la famille conservatrice ? Ce qui est décisif est qu’au sein d’un couple, aussi dans le cas de partenaires gays et lesbiennes, l’adoption serve le bien-être de l’enfant. » Et le quotidien de référence alémanique de noter que « l’inclusion de l’homosexualité au sein de la société évolue peut être plus vite que certains ne l’aimeraient. »

Mais est-ce une question qui peut être réglée devant la justice ? La « Berner Zeitung », tout comme « Le Temps », en doutent. Dans la première, Gregor Poletti estime qu’en empruntant la voie judiciaire, probablement jusqu’à Strasbourg, les gays et lesbiennes font « fausse route ». « La demande est d’ordre sociopolitique, et non juridique. Elle doit être résolue par la politique. » Le quotidien genevois est encore plus tranché. L’arrêt d’hier du Tribunal Fédéral, souligne son éditorial, a trait « à la retenue que les juges doivent observer face à un choix politique clairement exprimé dans la loi de 2004 (sur le Partenariat enregistré, dont l’article 28 interdit formellement le recours à l’adoption, ndlr.). » Reste donc à instituer « un grand débat de société » : « Le législateur ne pourra ignorer les évolutions qui ont amené de nombreux pays d’Europe – mais pas tous – à donner un statut légal à l’homoparentalité. Il ne pourra pas ignorer non plus les situations de fait toujours moins rares dans lesquelles des couples de même sexe élèvent des enfants. Mais c’est à lui qu’il incombe d’arbitrer. Pas aux juges. »

Source : 360°


Les couples partenariés restent interdits d’adoption

La Cour suprême a tranché hier : une lesbienne ne peut adopter l’enfant de sa partenaire

Elles ont fait un bébé « ensemble ». Mais au regard de la loi, la petite Sina de 2 ans n’a qu’une maman : la biologique. Raison pour laquelle sa deuxième maman — Maria von Känel Scheibling, liée à la première par un partenariat enregistré — souhaitait consolider le lien parental par la voie de l’adoption. Ce projet avait déjà été refusé par les autorités tutélaires de Greifensee (ZH), qui soulignaient que cette procédure est interdite aux couples pacsés. Le refus a été confirmé hier par le Tribunal fédéral (TF), où Maria von Känel Scheibling avait fait recours.

  • Discrimination éludée

« Nous sommes déçues, confiait la quadragénaire au sortir de l’audience publique. Par la décision, évidemment, mais aussi parce que le jugement n’est pas explicitement motivé. » L’instance pénale semble avoir botté en touche.

Alors que tous les intéressés s’attendaient à une jurisprudence qui statue sur l’adoption au sein de couples homosexuels, le TF a surtout abordé la question des délais. En l’état, il faut cinq ans avant que, dans un couple marié, un adulte puisse adopter l’enfant de son conjoint. Or les deux lesbiennes (dont le concubinage dure depuis treize ans) n’avaient officialisé leur union que depuis trois ans. Selon le TF, il n’est donc pas question de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

La position du Palais de Justice n’a pas manqué de susciter la déception des milieux homosexuels. L’Organisation suisse des lesbiennes (LOS) a déploré les lacunes de la réglementation légale. « Pour les enfants, c’est vraiment un problème, relève sa secrétaire générale Eveline Mugier. Si la mère biologique décède ou se sépare, la seconde mère n’a aucun droit. Et l’enfant est écarté de la succession de cette dernière. Pourtant, elles sont parents à parts égales. »

  • Le combat continue

« Ce qui est positif, c’est que le débat du tribunal montre qu’il y a une discrimination », note Chatty Ecoffey, coprésidente de l’association faîtière des familles homoparentales. D’ailleurs, les deux co-mamans zurichoises se réservent le droit de recourir à Strasbourg.

Autre issue : le parlement. Surtout que les mentalités semblent avoir évolué. « Selon une étude réalisée l’année passée, 86% des Suisses sont en faveur d’un cadre législatif pour les familles homoparentales », rappelle Pierre-André Rosselet, président de Pink Cross. Actuellement, deux motions sont pendantes devant les Chambres. Celle de Mario Fehr (PS/ZH), qui soutient l’adoption de l’enfant d’un partenaire enregistré. Quant à la seconde, qui demande l’autorisation générale d’adopter pour les couples pacsés, elle sera traitée la semaine prochaine par la commission du Conseil national. « Je pense que mon texte devrait être assez bien accepté, estime Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH). Car il clarifie la situation des familles bâties autour du partenariat enregistré. »

Une réalité vécue par les familles arc-en-ciel (lire ci-contre) . Qui se mobiliseront demain sur la place Fédérale de Berne contre l’interdiction d’adopter.

Lesby-boom

En Suisse, entre 6000 et 30 000 enfants évoluent dans des familles arc-en-ciel. C’est-à-dire des cellules où un parent, au moins, est homosexuel, bisexuel ou transsexuel. « Elles sont très diverses, car il y a une grande créativité pour fonder une famille », indique Eveline Nay, doctorante en sciences sociales. Parmi les constellations, les couples lesbiens désirant un bébé sont les plus fréquents. « Il y a un « lesby-boom » depuis cinq ans, constate la chercheuse chargée de la première étude sur l’homoparentalité en Suisse. C’est plus facile pour elles de trouver un donneur de sperme que pour des gays de trouver une mère porteuse. »

Source : 24Heures, Anetka Mühlemann avec ATS


L’adoption par des couples homosexuels rejetée

Les juges déboutent une femme vivant en partenariat enregistré, qui désirait adopter l’enfant de sa partenaire. La loi, rappelle le Tribunal fédéral, est très claire à ce sujet et ne souffre aucune interprétation

Elles sont arrivées en se tenant la main, mais ont dû repartir déçues. Maria von Kaenel et Martina Rahel Scheibling forment un couple depuis 13 ans, et vivent en partenariat enregistré depuis 2007. Martina est la mère biologique d’une fillette de deux ans que Maria voulait adopter.

Elle ne le pourra pas. Le recours qu’elle a déposé devant le Tribunal fédéral contre le refus des autorités zurichoises a été rejeté jeudi, au terme d’une séance publique, à l’unanimité des cinq juges de la IIe Cour de droit civil. Il ne reste aux deux femmes qu’à espérer une hypothétique victoire devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

La recourante, a estimé en substance le Tribunal fédéral, ne saurait se plaindre d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle. Car même si elle était mariée à un homme, elle ne pourrait en l’état adopter l’enfant de son conjoint, la loi imposant un délai préalable de cinq ans de mariage. Or les deux femmes ne vivent en partenariat enregistré que depuis quatre ans. Les juges n’ont cependant pas relevé que, la loi sur le partenariat enregistré étant entrée en vigueur en 2007, elles ne pouvaient y procéder avant.

La recourante peut-elle espérer qu’une fois les cinq ans écoulés, les juges trancheraient différemment ? Rien n’est moins sûr. Car la loi acceptée en référendum en 2005 est très claire : son article 28 interdit aux partenaires enregistrés de recourir à l’adoption, comme elle leur refuse aussi la procréation assistée. Cette disposition a constitué un gage probablement décisif pour réunir les majorités politiques nécessaires au succès de la loi.

Les juges ont discuté de la compatibilité de la loi suisse avec la Convention européenne des droits de l’homme, mais ont finalement jugé opportun de s’en tenir à une motivation succincte sur ce point. Leur décision écrite qui sera rédigée ultérieurement ne devrait logiquement contenir que peu de développements à cet égard. Mais les juges se sont montrés convaincus qu’aucune norme de droit international n’imposait aujourd’hui à la Suisse, pas plus qu’aux autres Etats européens, de reconnaître le droit des couples homosexuels à adopter.

On ne saurait étendre à ce point l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme au moment où une révision d’un autre texte européen, la Convention relative à l’adoption, a certes expressément consacré la possibilité pour les Etats signataires de reconnaître l’adoption par des couples homosexuels, mais n’en a pas fait une obligation.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg elle-même n’est pas univoque, ont rappelé les juges fédéraux. Elle est encore susceptible d’évoluer, mais elle semble reconnaître qu’il est trop tôt, faute d’un consensus suffisant au sein des Etats du Conseil de l’Europe, pour imposer à tous les législateurs nationaux la consécration de l’homoparentalité au nom du principe de non-discrimination.

En 2008, la Cour de Strasbourg avait condamné la France pour avoir débouté une femme homosexuelle vivant en couple et désirant adopter. L’orientation sexuelle ne peut à elle seule justifier un refus, avaient considéré les juges. Mais il ne s’agissait pas de l’adoption de l’enfant de sa partenaire.

« Il n’y a effectivement pas de précédent dans la jurisprudence de Strasbourg qui réponde exactement au problème posé dans cette affaire », commentait l’avocat de la recourante, le Zurichois Urs Saxer, à la sortie de l’audience. Pour lui, le Tribunal fédéral a pourtant choisi la voie de la facilité en cherchant à escamoter la question de la conformité de la loi suisse avec le droit européen. Dans la mesure où le Code civil admet l’adoption de l’enfant du conjoint au sein d’un couple marié, la refuser aux couples homosexuels constitue bien, selon lui, une discrimination.

Coprésidente de Familles arc-en-ciel, qui lutte contre les discriminations frappant les familles homosexuelles, Chatty Ecoffey se dit « déçue » de la décision du Tribunal fédéral. « Le combat continue », dit-elle. Deux motions ont ainsi été déposées au Conseil national, l’une par le socialiste zurichois Mario Fehr, l’autre par la Verte Katharina Prelicz-Huber, Zurichoise aussi. Ces textes demandent tous deux que les couples homosexuels vivant en partenariat enregistré puissent adopter l’enfant de l’un des partenaires. Mais le Conseil fédéral propose de rejeter ces motions. Le gouvernement ne veut pas revenir sur le compromis qui a permis à la loi d’exister : oui à l’abolition des discriminations choquantes dont avaient à souffrir les homosexuels, ouverture à certaines formes de droits parentaux, mais non à une vraie « homoparentalité ».

Source : Le Temps


N’éludons pas le débat (Editorial)

La Suisse ne rejoindra pas de sitôt les pays ayant légalisé l’adoption par des couples homosexuels. Le Tribunal fédéral a fermé la porte, jeudi, à la reconnaissance par la voie judiciaire de l’homoparentalité que le législateur a lui-même refusée il y a quelques années.

La loi est très claire et ne souffre pas d’interprétation divergente, ont estimé les juges. La volonté politique exprimée sans équivoque et les gages donnés à la minorité en excluant l’adoption comme la procréation assistée pour les partenaires enregistrés doivent être respectés.

Sans doute l’argumentation des juges donne-t-elle l’espoir aux deux femmes que la décision pourrait être différente quand leur partenariat aura duré cinq ans – il a été enregistré il y a quatre ans seulement. Cinq ans, c’est le délai au terme duquel, au sein d’un couple marié, l’un des conjoints peut adopter l’enfant de l’autre. Et pour le Tribunal fédéral, c’est à partir de là seulement qu’on pourrait commencer à se demander si la loi suisse discrimine les couples homosexuels en les privant d’une possibilité réservée aux couples mariés.

Mais les chances pour ces deux femmes d’obtenir une décision favorable en Suisse restent ténues, et tout porte à croire que c’est à Strasbourg qu’elles devront poursuivre leur combat. Car l’objection principale sur laquelle se fondent les juges fédéraux est ailleurs. Et elle est justifiée. Elle a trait à la sphère respective du politique et du judiciaire, et à la retenue que les juges doivent observer face à un choix politique clairement exprimé dans la loi de 2004.

Faire fi de ce choix politique reviendrait, pour le pouvoir judiciaire suprême, à éluder un grand débat de société, à en priver les citoyens, à le trancher à leur place. Cette tendance est trop répandue aujourd’hui pour ne pas savoir gré aux juges fédéraux de n’y avoir pas cédé.

Le législateur ne pourra ignorer les évolutions qui ont amené de nombreux pays d’Europe – mais pas tous – à donner un statut légal à l’homoparentalité. Il ne pourra pas ignorer non plus les situations de fait toujours moins rares dans lesquelles des couples de même sexe élèvent des enfants. Mais c’est à lui qu’il incombe d’arbitrer. Pas aux juges.

Denis Masmejan pour le Temps