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Droit
Pourquoi l’UDF ne veut pas d’un "pacs" en Suisse Un PACS est au programme du Conseil d’Etat vaudois
Majorité sexuelle :
ce que dit le Code Pénal
le samedi 22 février 2003, vu 13859 fois
Tags : - Législation

Il existe des interprétations différentes de la loi. Certains s’inquiètent pour rien alors que d’autres se croient tout permis. Voici quelques lignes qui permettent de mieux comprendre.


Moins de 16 ans révolus
(Minorité sexuelle - Minorité civile)

Relation sexuelle autorisée avec :

  • une personne avec laquelle la différence d’âge ne dépasse pas 3,0 ans. (article 187 alinéa 2)

Ex. 12 ans avec 15 ans = ok, 15 ans avec 18 ans = ok

  • mais pas avec un adulte (+18 ans) qui profite de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou liens de dépendance d’une autre nature (article 188 alinéa 1)

De 16 ans révolus à fin des 17 ans>
(Majorité sexuelle - Minorité civile) ( Relation sexuelle possible avec la personne désirée,

  • mais pas des moins de 16 ans ayant plus de 3,0 ans de différence d’âge (article 187 alinéa 2)
  • et pas avec un adulte qui profite de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou liens de dépendance d’une autre nature (article 188 alinéa 1)

Dès 18 ans révolus>
(Majorité sexuelle - Majorité civile (=adulte)) Un adulte peut avoir des relations sexuelles avec d’autres adultes, ou des moins de 18 ans :

  • si il ne profite pas de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou liens de dépendance d’une autre nature (article 188 alinéa 1)
  • et, pour les moins de 16 ans, s’il n’a pas plus de 3,0 ans de différence d’âge (article 187 alinéa 2)

Attention : quelqu’un qui vient d’avoir 15 ans, et quelqu’un de 18 ans et 1 semaine, ça fait déjà plus que 3,0 ans !


Code Pénal Suisse

 

Titre cinquième :
Infractions contre l’intégralité sexuelle

 

Art. 187

1.  Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans.
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel,
celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte sexuel, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

2.  L’acte est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

3.  Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

4.  La peine sera l’emprisonnement si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.

5.  ….

6.  L’action pénale se prescrit également par dix ans, si le délai de prescription prévu au chiffre 5 dans sa version du 21 juin 1991 n’est pas encore échu le 1er septembre 1997.

 

Art. 188

1.  celui qui, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou liens de dépendance d’une autre nature, aura commis un acte d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans
celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel,
sera puni de l’emprisonnement.

2.  si la victime a contracté mariage avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

à lire aussi : www.ciao.ch 

Stéphane Riethauser