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Mariage pour les homos :
le Conseil constitutionnel va devoir trancher
par  la rédaction, le mercredi 17 novembre 2010, vu 93 fois
Tags : - France - Législation - Mariage

La justice a autorisé la saisine de la haute institution sur cette question. C’est la conséquence d’une démarche entamée pas un couple de lesbiennes qui estiment que le mariage réservé aux hétéros est anticonstitutionnel. Mise à jour, 17/11 : Les associations LGBT expriment leur satisfaction.

La voie est libre ! En septembre, nous évoquions la requête de ce couple des lesbiennes de Reims qui voulait saisir le Conseil constitutionnel sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Leur parcours vient de franchir une nouvelle étape puisque la Cour de cassation a répondu favorablement à leur demande et a officiellement saisi mardi le Conseil.

Question prioritaire de Constitutionnalité

Tout a commencé le 24 août, lorsque le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une Question prioritaire de Constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage aux personnes de même sexe. Pour les demandeuses, ces articles sont anticonstitutionnels en ce qu’ils « limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe. »

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était « nouvelle » et « sérieuse », le mariage homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ». Elle a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de trancher.

« Une bonne nouvelle »

« Cette décision de la Cour de Cassation est une bonne nouvelle pour les trois millions de lesbiennes et de gays qui ne peuvent se marier », s’est réjouie l’avocate Caroline Mecary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type.

« Bientôt peut-être, se prend-elle à espérer, la France respectera le principe d’égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l’ont déjà fait près de huit pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande, Royaume-Uni) ».


Mise à jour (17/11)

LES ASSOCIATIONS SATISFAITES MAIS MESURÉES

Le porte-parole de l’interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Nicolas Gougain, est tout aussi satisfait de l’arrêt « qui montre que les choses bougent un peu et qu’il est nécessaire qu’il y ait un débat à ce sujet » en France. Mais il tempère toutefois : « déjà saisi d’une question sur l’homoparentalité, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent et avait renvoyé le problème aux législateurs. Là, il va sans doute à nouveau renvoyer aux législateurs la responsabilité de définir ce qu’est un mariage », a déclaré M. Gougain, ajoutant que « pour nous, le vrai progrès sera le vote d’un texte législatif ».

En cas d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, avait rappelé le 6 octobre le Conseil constitutionnel, mais en refusant de dire si l’exclusion de fait des couples homosexuels constituait « un traitement discriminatoire ».

« nouveau coup de boutoir »

Le porte-parole de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), Philippe Rollandin, estime pour sa part que la décision de la Cour de cassation illustre « les tiraillements de la société réelle, qui constate l’évolution des moeurs et la société légale ».

« Il y a peu de chance que Conseil constitutionnel valide le mariage homosexuel, mais cette décision est un nouveau coup de boutoir contre la forteresse législative discriminant l’homosexualité », a dit M. Rollandin.

Saluant un « pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité des droits », le Collectif Contre l’Homophobie estime aussi que cette décision « témoigne de l’actualité de cette revendication et du retard de la France » par rapport à ses voisins.

Source : Têtu