Accueil du site > Infos > Suisse > Droit > Pacs Genevois - Après 5 ans, malgré (...)
Droit
- LPart - Partenariés : les premiers chiffres Conseil national - Rejet d’une motion sur l’asile en cas de (...)
-* Pacs Genevois -
Après 5 ans, malgré la perspective du partenariat fédéral, toujours autant de couples pacsés.
le lundi 27 novembre 2006, vu 891 fois
Tags : - Genève - Union homosexuelle

Lors d’une conférence de presse, le Gouvernement genevois a fait savoir hier (23.11) que le partenariat cantonal genevois serait maintenu sous sa forme actuelle, restant ouvert aux couples hétéro- et homosexuels.

Si un couple (homosexuel) enregistré selon la loi genevoise désire que son partenariat soit reconnu sur le plan fédéral, il devra s’enregistrer en bonne et due forme. Il n’y aura pas de conversion automatique d’un partenariat cantonal à un partenariat enregistré fédéral. Etat des lieux de ce pionnier cantonal.

On aurait pu s’attendre à ce que le partenariat s’essouffle avec la perspective de la loi fédérale sur le Partenariat enregistré (Lpart), confirmée par référendum par le peuple le 5 mai 2006. Ce n’est pas le cas, même si, il est vrai, le nombre de couples pacsés lesbiens est compensé par celui des couples hétérosexuels.

Nombre de couples pacsés

Ils étaient 70 couples à se pacser lors de la première année (entre mai 2001 et mai 2002), dont 35 couples gais, 20 couples de lesbiennes et 15 couples mixtes. La tendance n’a pas chutée puisque les années suivantes on a enregistré 74, 69 et 77 « pacsages ». L’année dernière (mai 2005 à mai 2006), ce sont 75 couples qui ont préférés se pacser, et ce malgré la venue pour le 1er janvier 2007 du Partenariat fédéral qui sera reconnu dans toute la Suisse. 75 couples, dont 38 couples de gais, 11 couples de lesbiennes et 26 couples mixtes.

Au total, sur 5 ans, ce sont 365 couples qui se sont pacsés (en moyenne 73 par année) dont au total 201 couples de gais (55%), 80 couples de lesbiennes (21%) et 83 couples mixtes (24%).

Un succès confirmé malgré la perspective du partenariat fédéral

C’est particulièrement surprenant du fait que les détracteurs du PACS genevois prévoyaient que le nombre de couples enregistrés allait baisser dès les premières années, et que cette baisse allait encore s’accélérer avec la perspective du Partenariat fédéral.

Or, ces deux estimations sont complètement démenties par les chiffres depuis 5 ans, avec un nombre record de pacsés en 2004-2005, et le 2ème meilleur résultat pour… 2005-2006 alors qu’on savait déjà, durant cette période, que le partenariat entrerait en vigueur, avec la décision, le 5 juin, du peuple d’accepter la loi.

Ces chiffres sont surprenants : on aurait donc pu s’attendre à une diminution notable du nombre de pacsés, qui auraient pu préférer attendre simplement le 1er janvier 2007 pour faire le pas au plan suisse, en signant le registre du Partenariat fédéral qui donne bien plus de droits – et aussi plus de devoirs – que le Pacs genevois.

Pacs genevois moins généreux mais mieux fréquenté que les partenariats étrangers

Mis à part la stabilité des Pacs, un autre point est a remarquer : leur nombre. Par rapport au nombre des partenariats conclus dans les pays du nord, les Pacs genevois sont jusqu’à 10 fois plus nombreux, proportionnellement, que les partenariats enregistrés en Suède.

On remarque la même tendance dans les autres pays à avoir été les pionniers en matière de partenariat, les nombres de pacs conclus ayant tendance à chuter assez rapidement, pour être, en moyenne, divisé par deux après 4 ans . Ce n’est pas le cas avec le Pacs genevois, même si l’on enregistre un léger fléchissement pour les couples lesbiens, largement compensé par une recrudescence des Pacs hétérosexuels.

Des fiancailles modernes

On le voit, depuis 5 ans, le nombre de couples pacsés est stable, et la demande est même plus importante que dans les pays du nord. Malgré cet apparent succès, il est question que le partenariat genevois soit supprimé. En effet, certains pensent que l’entrée en vigueur du Partenariat fédéral pourrait invalider le Pacs genevois. L’argument : le fait qu’une institution de moindre portée – et de niveau cantonal – se verrait de toute manière remplacée par une institution fédérale – en l’occurrence le Partenariat fédéral. D’autres, sans aller aussi loin, considèrent que le Pacs genevois est inutile, étant donné que le Partenariat fédéral donne davantage de droits.

D’autres encore, critiquent le fait que le partenariat genevois puisse être interrompu sur simple demande de l’un des partenaires, ce qui n’est pas le cas pour le mariage. C’est oublier qu’au niveau cantonal, le pacs joue bien plutôt le rôle de fiançailles modernes que celui d’un mariage bis, dont il est loin d’avoir les droits et les devoirs - en tout cas pour les couples homosexuels qui, contrairement aux couples hétérosexuels, ne disposent pas de véritables fiançailles. En effet, si les couples hétérosexuels disposent d’une institution intermédiaire entre le concubinage et les mariages, à savoir les fiançailles, ce n’est pas le cas des couples homosexuels. Qui songerait à critiquer le fait que les fiançailles peuvent se rompre, elles aussi, facilement… Le Pacs genevois pourrait bien jouer ce rôle de pré-partenariat, comme les fiançailles jouaient le rôle de pré-mariage.

Autres Pacs cantonaux : Zurich le supprimera, mais Neuchâtel le conservera

Le Pacs en vigueur depuis le 1er juillet 2004 dans le canton de Neuchâtel ne sera pas supprimé le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur du Partenariat fédéral. En effet, selon les autorités cantonales, les deux institutions, fondamentalement différentes, pourront cohabiter sans problème. En effet, les conditions pour s’enregistrer et interrompre le Pacs neuchâtelois sont – comme pour le Pacs genevois – beaucoup plus simples que pour le Partenariat fédéral. Le contrat peut être dénoncé dans les trente jours, sur simple demande d’une des parties. La dissolution du Partenariat enregistré fédéral est soumise à une procédure plus complexe.

Selon les autorités, alors que le Partenariat fédéral présente beaucoup d’analogies avec le mariage, le Pacs neuchatelois en est relativement éloigné (même s’il donne plus de droits que le Partenariat genevois). De plus, le maintien du Pacs neuchâtelois permettra de maintenir une symétrie et une égalité devant la loi. En effet, après le 1er janvier 2007, les couples hétérosexuels auront le choix entre le mariage au plan fédéral et le Pacs neuchatelois au plan cantonal, et les couples homosexuels auront le choix entre le partenariat au niveau fédéral et le Pacs neuchatelois au plan cantonal. Par contre, à Zurich, le partenariat cantonal est réservé aux couples homosexuels. Dès le 1er janvier 2007, le maintien de ce partenariat ferait donc apparaître une dissymétrie, une inégalité de droits entre couples homo- et hétérosexuels, ces derniers ne bénéficiant que du mariage, alors que les couples homos auraient eu, sans cette suppression, le choix entre Partenariat fédéral et Partenariat zurichois.

Yves de Matteis (et communique de Pink Cross)