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Pétition "Même chance pour toutes les familles" classée sans suite ?
par  la rédaction, le samedi 25 juin 2011, vu 184 fois

La Commission pour les affaires juridiques du Conseil national ne donnera pas suite à la pétition "Mêmes chances pour toutes les familles" et prouve ainsi de pas tenir compte de la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU que la Suisse a approuvée récemment. De ce fait, les familles arc-­‐ en-­‐ciel continueront d’être discriminées.

L’association Famillles arc-en-ciel et l’association Familienchancen déplorent que la Commission des affaires juridiques ne reconnaisse pas la nécessité de soutenir la pétition "Mêmes chances pour toutes les familles". Apparemment la plupart des Conseillers nationaux de la Commission ne prennent pas au sérieux cette résolution signée récemment par la Suisse qui stipule que "tous les êtres humains naissent libres et égaux en ce qui concerne leur dignité et leurs droits et que chacun doit pouvoir bénéficier de l’ensemble des droits et des libertés sans aucune distinction Les familles arc-en- ciel, en Suisse, continueront alors d’être discriminées.

Cette pétition, pour laquelle 19 380 signatures ont été récoltées, a été réalisée dans le but d’offrir une protection juridique aux enfants vivant dans des familles partenariées. En Suisse, il existe entre 6 000 et 30 000 enfants qui vivent dans des familles arc-en-ciel. Ceux-ci sont aujourd’hui défavorisés, et ce uniquement en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents.

Dans les faits, cette interdiction signifie que, si la mère biologique devait mourir, l’enfant ne serait pas automatiquement confié à sa mère sociale. De même, si la mère sociale devait décéder, l’enfant n’aurait droit à aucune part de sa succession. Troisièmement, en cas de dissolution du partenariat, la loi ne prévoit rien en matière de droit de visite ou de pension alimentaire. Cette absence de protection juridique place les familles dans un état d’insécurité permanent et nuit directement au bien-être de l’enfant.

L’association Famillles arc-en-ciel et l’association Familienchancen demandent au Parlement d’appliquer la Constitution fédérale et la nouvelle résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, laquelle condamne toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, ainsi que de mettre un terme aux injustices subies par les familles arc-en-ciel.

Source : Familles arc-en-ciel


Pétition Comité toutes les familles.
Mêmes chances pour toute les familles

La commission a examiné cette pétition qui vise le traitement égal des familles homoparentales et des couples mariés en matière de droits parentaux et d’adoption. Par 13 voix contre 10, la commission s’y oppose et propose de ne pas y donner suite. Une minorité aimerait donner suite à la pétition et propose que le Conseil national la renvoie à la commission pour que celle-ci élabore une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.

Commission des affaires juridiques du Conseil national