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Politique
Doit-on former les enseignants contre l’homophobie ? Le Conseil d’Etat vaudois agace les homosexuels
Rapport au Grand Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Papilloud et consorts "Homophobie : combattre cette forme de discrimination"
par  la rédaction, le jeudi 4 février 2010, vu 372 fois

Rappel du postulat

Récemment les organisateurs de la Gay Pride zurichoise ont rendu public le fait que pour la première fois une opposition organisée a tenté de faire interdire la manifestation, avec des propos parfois haineux. La même semaine un de nos concitoyens était agressé physiquement dans les rues d’une capitale européenne au motif qu’il était homosexuel.

Si la Constitution suisse (art. 8, al. 2) [1] et la Constitution vaudoise (art. 10, al. 2) [2] mentionnent que nul ne doit être discriminé, notamment du fait de son "mode de vie", les actes et les discours homophobes sont malheureusement encore très répandus, souvent de manière non explicite, et le plus souvent du fait de préjugés ou d’un manque d’information.

L’homophobie exprimée de manière ouverte ou larvée provoque, tout particulièrement chez les plus jeunes, un profond mal-être, induisant des comportements à risque en termes de santé, d’abus de substances dangereuses, d’un état anxieux voire dépressif, conduisant à un taux anormalement élevé de comportements suicidaires. De nombreuses études de santé publique, menées en Europe comme au CHUV, ont mis en lumière ces conséquences néfastes de l’homophobie. L’étude menée au CHUV par les professeurs Cochand et Singy concluait notamment : "S’il est illusoire de penser que les problématiques individuelles peuvent se résoudre par des recommandations à portée générale, il nous paraît évident que la modification du regard porté sur l’homosexualité et les homosexuels par l’ensemble du corps social aurait toute chance de réduire les souffrances individuelles, qui s’expriment dramatiquement dans certains cas. Nous serions fondés à recommander aux autorités compétentes de prendre en compte l’importance de cette question et de faire en sorte, par des moyens appropriés, qu’aux yeux de tous, l’homosexualité constitue un mode de vie acceptable et accepté." [3]

Cependant, près de 10 ans après la publication de l’étude, et alors que la loi sur le partenariat a été acceptée par près de 61% des votants du canton, les mesures prises pour lutter contre ces manifestations et ces discriminations restent assez peu nombreuses. C’est pour cela que les députés signataires demandent au Conseil d’Etat :

  • de faire en sorte que la lutte contre l’homophobie, au même titre que la lutte contre toutes les autres formes de discriminations, soit prise en compte dans le cadre de sa politique générale ;
  • de prendre des mesures de prévention de l’homophobie ;
  • de soutenir et encourager les initiatives contribuant à la lutte contre l’homophobie menées par les associations concernées ;
  • d’organiser des assises, en collaboration avec d’autres autorités politiques et institutions, notamment les hautes écoles, abordant le thème de la lutte contre l’homophobie.

Les députés signataires demandent au Conseil d’Etat de présenter un rapport et un plan de mesures concrètes, en collaboration avec les autres autorités politiques et les milieux associatifs concernés.

Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d’Etat.


Réponse du Conseil d’Etat


  • 1 INTRODUCTION

Depuis maintenant plusieurs décennies, en Suisse comme dans la plus grande partie des pays occidentaux au moins, la perception de l’homosexualité a passablement évolué vers une plus grande tolérance, voire une plus grande acceptation. Pendant longtemps, cette orientation sexuelle a été perçue comme une forme de déviance, parfois sévèrement sanctionnée au niveau pénal, voire, au mieux, comme une maladie mentale qu’il convenait de soigner.

Cette perception négative a toutefois évolué avec le temps et dite évolution a commencé à réellement être prise en compte dans le droit suisse dès le 1er octobre 1992, quand le législateur fédéral a décidé que les comportements hétérosexuels et homosexuels devraient être traités à l’identique au niveau pénal.

Cette évolution s’est poursuivie en 1999, avec l’adoption du nouvel article constitutionnel 8 al. 2 [4] qui prévoit que nul ne peut être discriminé en raison de son mode de vie.

Toutefois, le pas le plus déterminant a probablement été franchi en 2004, avec l’adoption de la Loi Fédérale sur le Partenariat (LPart) [5] dans le cadre de laquelle le législateur fédéral a fait en sorte que les partenaires de même sexe puissent avoir pratiquement les mêmes droits et obligations que les couples mariés hétérosexuels.

Compte tenu de ce qui précède, et même s’il convient volontiers qu’il serait irréaliste d’affirmer que l’homosexualité est désormais pleinement acceptée par tous les acteurs de la société, le Conseil d’Etat ne saurait partager le constat excessivement pessimiste formulé par les postulants dans leur intervention. Il estime en effet qu’au contraire, les évolutions les plus fondamentales sont bel et bien intervenues ces dix dernières années, notamment grâce à l’évolution des consciences qu’a pu constituer l’adoption, par la Suisse, des dispositions sur le partenariat.

Cependant, le Conseil d’Etat estime aussi qu’il faut être conscient que la société prend du temps pour évoluer et que, quoi que puissent faire les autorités, des siècles de préjugés ne sauraient s’effacer du jour au lendemain.

  • 2 CADRE LÉGAL

L’interdiction de la discrimination est inscrite dans divers traités internationaux ratifiés par la Suisse, soit notamment : la CEDH (art. 14) [6], le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 2) [7], le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 2, 24 et 26) [8], la Convention relative aux droits de l’enfant , la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les conventions Nos 100 [9] et 111 [10] de l’ Organisation internationale du travail .

Au niveau constitutionnel, la Suisse a inscrit une interdiction générale de la discrimination dans l’article 8 alinéa 2 de la Constitution [11]. Dans son article 35 alinéa 3 [12] , la Constitution fédérale exige des autorités qu’elles veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux, ce qui signifie que l’interdiction de la discrimination doit, si possible, être mise en oeuvre par les tribunaux et par les autorités.

La loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre deux personnes de même sexe (LPart) [13] constitue incontestablement la plus importante transcription concrète du principe de non-discrimination en faveur des homosexuels.

Comme l’a indiqué le Conseil Fédéral dans son message du 29 novembre 2002 (FF 2003 1192) [14], les partisans de la reconnaissance juridique du partenariat entre personnes du même sexe ont fondé de très grands espoirs dans cette loi, notamment sur trois points :

  • l’adoption d’une réglementation juridique qui devrait contribuer notablement à faire cesser la discrimination, l’animosité et les préjugés à l’égard de l’homosexualité
  • l’ ’élimination des inégalités de traitement ayant leurs origines dans les lois, notamment en droit successoral, droit des étrangers et droit des assurances
  • la reconnaissance de l’aide et l’assistance que les partenaires du même sexe s’apportent mutuellement.

La lecture de la LPart [15] démontre que ces objectifs ont largement été pris en compte par le législateur qui, sous réserve de la possibilité d’adopter un enfant - point encore très contreversé à l’heure actuelle - a conféré des droits très comparables aux partenaires de même sexe qu’aux couples mariés hétérosexuels.

Par ailleurs, la protection de la bonne foi (art. 2 CC) [16], la protection de la personnalité concrétisée par le droit civil (art. 28 ss CC) [17] et l’interdiction des conventions illégales ou contraires aux moeurs ou à l’ordre public (art. 19 et 20 CO) [18] notamment, font aussi partie des règles de droit qui contribuent à protéger les homosexuels des atteintes à leur personnalité.

A ce stade, il convient de souligner ici l’importance de l’article 28 CC [19] qui, selon la doctrine, constitue le principal instrument du droit privé pour la protection contre la discrimination. Toutefois, la violation de la personnalité doit être dirigée contre un individu bien déterminé. L’on ne peut aller en justice pour des insultes proférées à l’encontre des homosexuel-les en général en invoquant la protection offerte par la Code civil. La personne atteinte dans ses droits peut, par contre, demander à ce que cette atteinte cesse, que son caractère illicite soit constaté et que d’éventuelles réparations pour tort moral ainsi que des dommages et intérêts lui soient attribués.

Depuis le 1er juillet 2007, il existe aussi un nouvel article 28b CC [20] qui permet à l’autorité judiciaire civile de prononcer, en cas de violence, menaces ou harcèlement, diverses mesures telles que l’interdiction de prendre contact avec la victime ou l’expulsion du logement commun, etc. Cet article s’applique notamment aux partenaires enregistrés et aux concubins du même sexe.

Le 25 novembre 2008, en application de l’article 28b CC alinéa 4 [21], l’Etat de Vaud a encore adopté les articles 26a et suivants de la loi sur l’introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse. Ces dispositions permettent notamment à la police d’expulser immédiatement du domicile commun l’auteur de violences domestiques. Elles sont par ailleurs aussi applicables aux couples homosexuels.

On mentionnera encore l’article 328 CO [22] qui oblige notamment l’employeur à protéger et respecter la personnalité du travailleur et l’article 336 CO [23]qui interdit les licenciements abusifs, notamment motivés par le style de vie de l’employé et donc son orientation sexuelle.

Indépendamment d’une application des règles de droit privé conformes aux droits fondamentaux, le droit suisse connaît des dispositions légales spécifiques pour empêcher des discriminations, savoir la Loi sur l’égalité  [24] pour les cas de discriminations fondées sur l’appartenance sexuelle, la Loi sur l’égalité des handicapés  [25] et la norme pénale antiraciste au sens de l’article 261 CP [26].

Ainsi, comme l’a d’ailleurs relevé le Conseil fédéral dans le cadre de sa réponse du 20 mai 2009 à l’interpellation de Mme la Conseillère nationale Bea Heim (09.3242) [27] le droit en vigueur permet déjà aux particuliers de se défendre contre les discriminations qui sont le fait d’autres particuliers.

Comme l’ont relevé à juste titre les postulants, la législation vaudoise contient aussi des dispositions interdisant les discriminations, plus particulièrement, l’article 10 al. 2 de la Constitution vaudoise [28].

S’ajoute à cela que le 19 décembre 2006, le Canton de Vaud a adopté une loi d’application de la LPart et a très largement adapté sa législation de manière à ce qu’elle soit compatible avec les nouvelles dispositions du droit fédéral.

  • 3 PROJETS PARLEMENTAIRES FÉDÉRAUX EN COURS D’EXAMEN

Le 23 mars 2007, Monsieur le Conseiller national Paul Rechsteiner a déposé une initiative parlementaire invitant le Parlement à adopter une loi sur l’égalité de traitement qui aurait pour objectif de prévenir et d’éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l’origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l’âge, un handicap ou l’identité sexuelle (07.422) [29].

Dans le cadre du développement de sa proposition, M. Rechsteiner a précisé ce qui suit “ l’égalité de traitement et l’interdiction de toute forme de discrimination font partie des principes constitutionnels fondamentaux. Or, les instruments juridiques permettant de lutter contre les discriminations sont insuffisants en Suisse. Des outils prometteurs ont été mis en place dans la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes et dans la législation sur l’égalité pour les personnes handicapées. Dans les autres domaines, il n’existe pratiquement aucune norme légale. Il est impératif d’améliorer la protection contre les discriminations. C’est la raison pour laquelle je propose la création d’une loi générale sur l’égalité de traitement.

Cette proposition n’a pas encore était traitée au niveau de Conseil national. Il est toutefois permis de penser que si elle devait être suivie, elle pourrait également aboutir à l’adoption d’une loi qui pourrait notamment bénéficier aux homosexuels.

  • 4 PROJETS PARLEMENTAIRES CANTONAUX EN COURS D’EXAMEN

Il sied tout d’abord de rappeler que le Conseil d’Etat est largement intervenu dans ce domaine en proposant, respectivement en adoptant des dispositions légales règlementaires destinées à mettre en oeuvre tant la loi fédérale sur le partenariat (LPart) que des articles de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 consacrant, d’une part, l’interdiction de discrimination en fonction du mode de vie (art. 10, alinéa 2) [30] et, d’autre part, le libre choix de la forme de vie en commun (art. 14 al. 2) [31]. Dans ce cadre, le législateur vaudois a adopté, les 19 décembre 2006 et 9 janvier 2007, la loi d’application dans le canton de Vaud de la LPart (LVLPart) et la modification de 30 lois cantonales. Avec la mise en oeuvre de ces textes légaux, les couples homosexuels bénéficient légalement d’un traitement analogue à celui qui est réservé aux couples mariés dans des domaines importants du droit civil, administratif et pénal.

Cela dit et en l’état, il n’y a pas de nouveaux projets de dispositions légales ou réglementaires spécifiques tendant à compléter celles qui sont mentionnées plus haut ou à mettre en place de nouveaux outils tendant à prévenir ou combattre les comportements homophobes.

  • 5 MESURES DÉJÀ PRISES OU ENVISAGÉES AU NIVEAU DU CANTON DE VAUD

Une forme de prévention existe au travers de la collaboration avec le Service d’éducation sexuelle de Profa qui, depuis 1969 - date de sa création - répond, dans le canton de Vaud, aux besoins de santé spécifiques des enfants, des adolescents et de leur famille en matière d’éducation sexuelle. La mission confiée au service d’éducation sexuelle est d’abord d’ordre éducatif : informer, faire réfléchir, contribuer à permettre des prises de conscience pour qu’enfants et adolescents développent une meilleure estime d’eux-mêmes ainsi que, dans le domaine de la vie affective et sexuelle, des comportements responsables et fondés sur le respect. La visée éducative est attachée à une mission de prévention (moyens de contraception, transmission du VIH et autres IST, abus sexuels).

Profa prend en compte les questions essentielles de l’amour, du respect de l’autre, en se plaçant dans une perspective éthique de la relation humaine. Il s’agit de répondre avec sérieux, de manière précise et sensible, aux questions des enfants et des jeunes, dans le but de favoriser leur épanouissement autant que leur responsabilité. Le travail d’éducation sexuelle vise à faire de chaque rencontre un moment significatif pour les enfants et adolescents concernés, dans une discussion autour des thèmes de la vie affective et sexuelle. L’objectif premier est de créer un climat d’écoute qui permette ce questionnement. L’animateur, de par son métier et sa sensibilité, est attentif à animer une discussion, donner des informations et délivrer des messages susceptibles de faire "grandir" les enfants et adolescents qu’il a en face de lui.

La difficulté est de s’adresser à des groupes peu homogènes, sur des thèmes délicats comme l’interruption de grossesse ou l’homosexualité. Les propos vont être reçus "individuellement" et sur demande du jeune en fonction de son histoire personnelle et familiale. L’animateur se préoccupe de la façon dont la réflexion sur les thèmes abordés est reçue par les élèves et a toujours à l’esprit que l’information dispensée doit être adaptée à l’âge des élèves. Le contenu du cours d’éducation sexuelle est influencé par les questions des élèves eux-mêmes. L’approche interactive est mise en avant.

Il convient d’insister sur le fait que le cours d’éducation sexuelle dispensé au sein des écoles vaudoises est complémentaire à l’apport des parents et du milieu familial. De même, il n’est pas rendu obligatoire pour les élèves. Profa met par ailleurs ses compétences à disposition de tous les partenaires concernés (parents, enseignants, directeurs, éducateurs, infirmières, psychologues, etc.) et organise régulièrement des rencontres avec les parents avant les interventions dans les classes pour leur expliquer la teneur de ses interventions et les soutenir dans leur propre "éducation sexuelle familiale".

Les rencontres ont lieu avec les élèves à trois ou quatre reprises pendant leur scolarité, pour un total de dix périodes. Dès la 6ème année, l’accent est mis sur la puberté et ses conséquences, ce qui permet d’aborder des thèmes tels que le respect de soi et des autres ainsi que l’orientation sexuelle. Entre la 8ème et la 9ème année en raison de 2 x 1 période, il est question de la puberté et de l’adolescence, de la valorisation de soi, mais aussi de l’identité sexuée et, là encore, de l’orientation sexuelle ; des thèmes notamment comme l’homosexualité, la bisexualité, comment trouver sa voie, savoir respecter une orientation non conventionnelle sont abordés, sur demande de l’élève.

L’animateur incite chaque fois les jeunes à ne pas s’isoler s’ils font face à des problèmes ou des difficultés. Ces derniers ont accès à une aide de proximité dans les établissements scolaires au travers des équipes de santé et en particulier les infirmières scolaires. D’autre part, certaines questions qui ne peuvent se poser dans la classe trouvent leur place sur le site www.ciao.ch, réservé aux adolescents dans un certain nombre de domaines clés comme la santé, la sexualité, les relations, la drogue, la formation, le racisme, etc. En outre, les jeunes reçoivent des informations sur les adresses des consultations spécialisées qui peuvent leur venir en aide pour des problèmes particuliers.

L’approche interactive qui préside à la tenue des interventions dans les classes ne peut garantir que chaque thème soit abordé de la même façon dans chaque classe. Le métier d’animateur en santé sexuelle fait qu’il est d’abord à l’écoute des élèves, de leurs préoccupations et de leurs questions. Néanmoins, il garde à l’esprit sa mission éducative et préventive et œuvre à orienter et cadrer les débats afin de donner les informations nécessaires pour préserver la qualité présente et future de la vie affective et sexuelle des jeunes.

Il sied enfin de noter qu’une abondante documentation dont sont tirées les informations qui précèdent est disponible sur le site Internet de Profa.

  • 6 RÉPONSES AUX PROPOSITIONS ET QUESTIONS POSÉES DANS LE CADRE DU POSTULAT
  • 6.1 Faire en sorte que la lutte contre l’homophobie, au même titre que la lutte contre toutes les autres formes de discriminations, soit prise en compte dans le cadre de sa politique générale.

Réponses aux propositions et questions posées dans le cadre du postulat.

Comme indiqué plus haut, le Conseil d’Etat est largement intervenu dans ce domaine en proposant, respectivement en adoptant, des dispositions légales destinées à mettre en œuvre tant la loi fédérale sur le partenariat (LPart) que les articles de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 consacrant, d’une part, l’interdiction de discrimination en fonction du mode de vie (art. 10, alinéa 2) [32] et, d’autre part, le libre choix de la forme de vie en commun (art. 14 al. 2) [33]. Dans ce cadre, le législateur vaudois a adopté, les 19 décembre 2006 et 9 janvier 2007, la loi d’application dans le canton de Vaud de la LPart (LVLPart) et la modification de 30 lois cantonales.

Le Conseil d’Etat a ensuite adopté des modifications de plusieurs règlements cantonaux dans les différents domaines où cela s’avérait nécessaire. Il a également insisté auprès des départements et services de l’administration cantonale pour que les adaptations nécessaires soient effectuées dans tous les outils utilisés pour les contacts avec les administrés, qu’il s’agisse de directives, circulaires, formulaires et autres publications émanant de l’administration.

Le Conseil d’Etat a également saisi l’occasion de l’adoption des textes précités pour introduire dans le droit cantonal - à l’instar de ce qui avait été fait dans le droit fédéral lors de l’adoption de la LPart - la notion de "personnes menant de fait une vie de couple". Cette notion englobe également les relations durables de type matrimonial qui peuvent exister entre deux personnes du même sexe qui n’ont pas conclu de partenariat enregistré. Ces relations ont été reconnues, en particulier, pour étendre aux personnes concernées le droit de refuser de témoigner et les motifs de récusation. Elles le sont également, dans les limites du droit fédéral, dans les différents cas où les dispositions légales ou règlementaires tiennent compte de la situation de concubinage. On citera notamment LBRAPA [34] où il est tenu compte des revenus du partenaire enregistré comme de celui du conjoint. Idem dans la Lpas [35] ainsi que dans la loi sur la caisse de pension.

Par ailleurs, lors de l’adoption de nouvelles dispositions légales et réglementaires, voire de directives ou circulaires de mise en oeuvre, les autorités cantonales doivent veiller en permanence à ce que les partenaires enregistrés et les concubins homosexuels soient traités - toujours dans les limites du droit fédéral - de manière non discriminatoire.

  • 6.2 Prendre des mesures de prévention de l’homophobie

Réponses aux propositions et questions posées dans le cadre du postulat

En 2006, la Conférence romande de l’égalité, avec le soutien de la Conférence des directeurs de l’instruction publique, a produit une collection de matériel pédagogique intitulée "L’école de l’égalité". Il s’agit de 4 fascicules destinés aux enseignants, permettant d’élargir les orientations scolaires et les choix professionnels des élèves, de développer des rapports harmonieux entre les sexes et d’encourager une véritable culture de l’égalité.

Le 4ème fascicule traite de la question de l’homophobie. Il met des éléments de réflexion à disposition des enseignants, leur dispense certains conseils, souligne que le taux de suicide est plus élevé chez les jeunes homosexuels, notamment en raison du rejet ou du sentiment de rejet qu’ils peuvent ressentir et souligne que, dans ce contexte, les insultes sexuelles ou sexistes, sont inacceptables.

La DGEO [36] a fait une promotion particulière de ce fascicule auprès des enseignants en charge de l’éducation à la citoyenneté et il est aisément accessible en le commandant à la CADEV [37] ou en le téléchargeant sur le site du BEFH [38].

Comme indiqué dans ce rapport, la collaboration avec Profa apporte une contribution à la prévention.

  • 6.3 Soutenir et encourager les initiatives contribuant à la lutte contre l’homophobie menées par les associations concernées.

Réponses aux propositions et questions posées dans le cadre du postulat.

La Fondation Agnodice a, à diverses reprises, sollicité le BEFH afin de participer à des actions de prévention et de conseils auprès ou en faveur des personnes qui manifestent une identité sexuelle atypique (transgenres, transsexués ou intersexués).

Cette fondation a pour but de promouvoir en Suisse une société bienveillante et juste envers les personnes qui manifestent une identité de genre atypique (transgenres, transsexués et intersexués notamment). Pour réaliser ce but, elle s’efforce notamment de proposer une éducation et des formations, de faciliter l’accès des personnes concernées aux meilleurs services et de répondre aux demandes des médecins, psychothérapeutes, enseignants, juristes et autres professionnels.

En raison principalement de moyens humains et financiers limités, le BEFH n’a pas pu donner une suite favorable à ces demandes. Toutefois, la problématique de l’homophobie a pu être abordée de manière ponctuelle, dans une perspective de prévention générale.

On notera enfin que des études portant sur les préférences sexuelles et la prévention du SIDA, notamment auprès des jeunes homosexuels, ont été l’objet d’une ligne de recherche soutenue au sein du Département de psychiatrie du CHUV, menée par le Prof. P. Singy. Ce type de recherches permet non seulement d’améliorer la qualité du travail clinique et l’adéquation de la prise en charge des patients homosexuels, mais également de compléter la formation des futurs médecins.

En effet, grâce à de nombreux travaux, on a pu observer à quel point la prédominance hétérosexuelle de la majorité des médecins pouvait créer problème dans les consultations avec les homosexuels ou autre appartenance, avec une certaine forme d’incompréhension des pathologies médicales des homosexuels, à telle enseigne que certains d’entre eux/elles préfèrent consulter des confrères-soeurs homosexuel-les. La problématique de l’homophobie est également prise en compte dans les cours de médecine, où les dimensions cliniques " les homosexualités " sont enseignées par les professeurs Cochand et Singy. Les résultats de différents travaux de recherche y sont présentés afin de sensibiliser les futurs médecins à l’homophobie. Il y est également démontré à quel point un modèle dominant de représentation de la sexualité et des mots pour le dire peuvent avoir un effet délétère dans la relation médecin-malade, soignant-soigné.

  • 6.4 Adopter la " Charte de la diversité en entreprise " (lutte contre les discriminations à l’embauche, dans les relations de travail, dans l’avancement de la carrière, etc.)

Réponses aux propositions et questions posées dans le cadre du postulat

Le Conseil d’Etat note tout d’abord que l’Administration cantonale vaudoise se doit de respecter la Constitution vaudoise en tant que norme supérieure, à savoir les principes constitutionnels auxquels sont soumises les activités de l’Etat de Vaud, principalement l’égalité de traitement (art. 10) [39]. Par conséquent, aucune disposition spécifique ni instruction technique particulière n’a été prise au sein de l’Etat de Vaud, relative à la discrimination homophobe en matière de gestion des ressources humaines.

Les bases de la politique du personnel de l’Administration cantonale vaudoise sont mentionnées à l’art. 5 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 [40] dont les principaux objectifs sont de favoriser l’engagement de collaborateurs compétents, développer un environnement de travail propice à la motivation et à la mobilité professionnelle, veiller à la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs et garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre femmes et hommes.

A ce stade, il sied de relever qu’à ce jour, aucune affaire relevant de la discrimination homophobe n’a eu à être traitée par le secteur juridique du SPEV [41].

Dès lors, quand bien même le Conseil d’Etat peut se rallier entièrement aux éléments présents dans la Charte suisse de la diversité en entreprise, il a lieu de considérer que le dispositif normatif en vigueur est suffisant pour éviter tout type de discrimination au sein de l’Etat et, de ce fait, ne juge pas nécessaire l’introduction d’un outil supplémentaire.

Par ailleurs, il est d’avis que l’adoption de ladite charte par l’ACV [42] risquerait d’induire la création d’une multiplication de chartes à faire adopter par le Conseil d’Etat et à gérer. Cette action pourrait donc provoquer certaines lourdeurs administratives.

  • 6.5 Organiser des assises, en collaboration avec d’autres autorités politiques et institutions, notamment les hautes écoles, abordant le thème de la lutte contre l’homophobie.

Réponses aux propositions et questions posées dans le cadre du postulat.

Avec l’adoption de la LPart et de ses différentes dispositions d’application, tant au niveau du droit fédéral que cantonal, le cadre légal a récemment connu une évolution fondamentale, d’une importance capitale en matière de reconnaissance des couples homosexuels et de leurs droits, ceci sans qu’il soit besoin de tenir de quelconques assises à ce sujet.

En outre, différentes études ont été rédigées et sont consultables par les médecins en cours de formation notamment. Par ailleurs la question de l’homophobie est abordée à l’école et auprès du corps enseignant.

Enfin, les recherches effectuées afin de préparer la rédaction du présent rapport n’ont heureusement pas mis en lumière l’existence de problèmes particulièrement aigus d’homophobie dans notre Canton ou au sein de l’administration vaudoise.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime que la tenue d’assises à ce sujet ne se justifie pas à l’heure actuelle.

  • 7 CONCLUSION

Le Conseil d’Etat note tout d’abord que les postulants ont déposé leur intervention suite à la survenance de divers incidents survenus à l’extérieur de nos frontières cantonales, notamment après que les organisateurs de la Gay Pride zurichoise aient rendu public le fait que pour la première fois une opposition organisée avait tenté de faire interdire la manifestation, avec des propos parfois haineux, et que dans la même semaine, un de nos concitoyens avait été agressé physiquement dans les rues d’une capitale européenne au motif qu’il était homosexuel.

A ce titre, le Conseil d’Etat relève, avec satisfaction, que l’actualité récente n’a pas mis en lumière de tels évènements regrettables dans notre canton.

De même, il souligne aussi qu’à ce jour, ni le Service du personnel, ni le Bureau vaudois de médiation administrative n’ont eu à traiter de plaintes qui démontreraient qu’au sein de l’administration cantonale vaudoise des fonctionnaires auraient adopté des comportements ou des attitudes discriminants envers des citoyens ou des collègues en raison de leurs inclinaisons sexuelles.

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat, notre Canton a adopté dans pratiquement tous les domaines de la vie quotidienne de très nombreuses dispositions légales ou réglementaires qui tendent à veiller en permanence à ce que les partenaires enregistrés et les concubins homosexuels soient traités - dans les limites du droit fédéral - de manière non discriminatoire.

Il apparaît donc que le monde politique vaudois a, dans le cadre législatif et normatif, montré que la notion de couples homosexuels, sans doute " officialisée", était prise en considération et avalisée.

De l’avis du Conseil d’Etat, un pas fondamental a ainsi été franchi. Ce pas - pourtant immense par rapport à la situation connue antérieurement - n’a pas suscité dans notre Canton la même hostilité qui a pu exister ailleurs ; cela démontre une fois encore l’esprit de tolérance et d’ouverture qui anime la population vaudoise.

Certes, le Gouvernement est parfaitement conscient du fait qu’à l’instar de ce qui se passe avec le racisme ou l’antisémitisme, il existe encore, ça ou là, "des poches de résistance" où des idées homophobes sont défendues.

Cependant, le Conseil d’Etat considère aussi qu’avec le temps, et grâce aux mesures prises dans le domaine de l’enseignement notamment, ce problème devrait continuer à se résorber peu à peu.

Pour l’avenir, il entend rester particulièrement attentif aux nouveaux développements qui pourraient résulter de l’évolution du droit fédéral, de manière à s’assurer que, quand cela sera nécessaire, ces développements puissent être retranscrits et concrétisés de la manière la plus large possible dans le droit cantonal, comme cela a été fait lors de l’adoption de la LPart.

De même, si des évènements similaires à ceux ayant conduit au dépôt du présent postulat devaient intervenir dans notre Canton, le Conseil d’Etat saurait rester vigilent. Ainsi, si les dispositifs déjà mis en place ne devaient pas suffire, il examinerait toutes les autres possibilités d’actions qui pourraient se révéler nécessaires.

Cependant, dans le même sens indiqué par le Conseil fédéral dans le cadre de sa réponse du 20 mai 2009 à l’interpellation de Mme la Conseillère nationale Bea Heim (voir plus haut), le Conseil d’Etat estime que le droit en vigueur permet déjà aux particuliers de bien se défendre contre les discriminations, ceci s’ajoutant aux très nouveaux droits conférés aux couples homosexuels par la LPart, ainsi que par ses dispositions d’application, tant au niveau fédéral que cantonal.

Le Conseil d’Etat estime donc qu’à l’heure actuelle il convient de laisser la société civile continuer d’évoluer dans le bon sens, les étapes fondamentales tendant à une reconnaissance pleine et entière des couples homosexuels ayant d’ores et déjà été atteintes, de même qu’ont été données les impulsions nécessaires au franchissement des ultimes barrières autres que purement légales qui subsistent encore dans la vie de tous les jours des homosexuels ou dans l’esprit de certaines personnes.

Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 16 décembre 2009.

Le président : P. Broulis

Le chancelier : V. Grandjean

Notes

[1] Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Etat le 27 septembre 2009)
Art. 8 Egalité
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

[2] Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD)
du 14 avril 2003
Art. 10 Egalité
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions.

[3] Cochand P, Singy P. Développement identitaire et risques de contamination par le VIH chez les jeunes homosexuels et bisexuels en Suisse romande. Lausanne, Département universitaire de psychiatrie adulte, 2001 (Raisons de santé 71)

[4] cf. supra

[5] Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart) du 18 juin 2004 - Texte complet

[6] Convention Européenne des Droits de l’Homme
Article 14 - Interdiction de discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

[7] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Adoptéle 16 décembre 1966 - Entrée en vigueur : le 3 janvier 1976
Article 2
1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

[8] Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Adopté le 16 décembre 1966 - Entrée en vigueur le 23 mars 1976
Article 2
1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Article 24
Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Article 26
1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.

2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3. Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article.

4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

[9] Convention sur l’égalité de rémunération , 1951

[10] Convention concernant la discrimination (emploi et profession) , 1958

[11] cf. supra

[12] Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

[13] cf. supra

[14] Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
du 29 novembre 2002 - Texte complet

[15] cf. supra

[16] Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (Etat le 1er février 2010)

[17] cf. supra

[18] Code suisse des obligations
Art. 19
1. L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.

2. La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.

Art. 20
1. Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

2. Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.

[19] cf. supra

[20] cf. supra

[21] cf. supra

[22] Code suisse des Obligations Article 328

[23] Code suisse des Obligations - Article 336

[24] Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes ( Loi sur l’égalité , LEg )

[25] Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (Etat le 13 juin 2006)

[26] Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2010)
Art. 261bis - Discrimination raciale
Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part ; celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

[27] 09.3242 – Protection contre la discrimination : Interpélation de Bea Heim et réponse du Conseil Fédéral,

[28] cf. supra

[29] 07.422 Loi sur l’égalité de traitement Initiative parlementaire déposée par Paul Rechsteiner

[30] cf. supra

[31] Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD)
du 14 avril 2003
Article 14 Vie en commun
2.La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

[32] cf. supra

[33] cf. supra

[34] Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)

[35] Loi sur la prévoyance et l’aide sociales (LPAS) du 25 mai 1977

[36] Direction générale de l’enseignement obligatoire

[37] Centrale d’achats de l’Etat de Vaud (CADEV)

[38] Bureau de l’égalité entre femmes et hommes

[39] cf. supra

[40] Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD)
du 12 novembre 2001

[41] Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV)

[42] Administration cantonale vaudoise (ACV)