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Suisse : Une nouvelle déclaration concernant la punissabilité de la transmission du VIH
par  la rédaction, le samedi 11 décembre 2010, vu 254 fois

La Commission fédérale pour les problèmes liés au sida (CFPS) a publié une Déclaration concernant la punissabilité de la transmission du VIH sur son site.

Dans ce document, la Commission critique la pratique actuelle des autorités pénales en Suisse qui est de poursuivre les cas d’exposition et de transmission du VIH lors de rapports sexuels non-protégés.

Retenir une tentative de transmission à l’encontre d’une personne séropositive, alors même que les risques seraient faibles voir inexistants n’a pas de sens selon la Commission.

La sanction prévue pour propagation d’une maladie de l’homme même dans les cas où le partenaire informé a donné son consentement ne contribue pas à réduire le nombre de nouvelles infections.

Elle rappelle que la Suisse a choisi une stratégie de prévention reconnue mondialement fondée sur la responsabilisation personnelle de l’individu dans la lutte contre le VIH. La pénalisation affaiblit considérablement cette stratégie.

Elle conclut par trois demandes formulées à l’intention du législateur :

  1. Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux doivent prendre en compte les connaissances scientifiques concernant l’infectiosité des personnes séropositives qui suivent une thérapie efficace (cf. déclaration de la CFPS, 2008). Les personnes qui ne sont pas considérées comme infectieuses selon les critères de la CFPS ne doivent pas être condamnées. Un non-lieu doit être rendu dans les procédures éventuellement en cours, et les jugements rendus jusqu’à présent doivent, le cas échéant, être revus.
  2. Souvent, le risque de transmission est également très faible chez les personnes séropositives dont la charge virale ne se situe pas encore en dessous du seuil de détection. Les tribunaux sont donc invités à ne pas conclure hâtivement à un dol éventuel. La Cour suprême de justice des Pays-Bas a rendu en 2005 un jugement de principe exemplaire à ce point de vue.
  3. Le législateur doit réviser l’art. 231 CP de sorte qu’un rapport sexuel non protégé faisant l’objet d’un consentement mutuel ne puisse plus relever de cette disposition. L’opportunité se présente avec l’actuelle révision (2010) de la loi sur les épidémies.

Source : Groupe Sida Genève - Fil Rouge

Déclaration concernant la punissabilité de la transmission du VIH (.pdf)



Le Groupe Sida Genève dénonce la proposition de modification de l’art. 231 du Code Pénal Suisse

Le Groupe sida Genève dénonce la proposition de modification de l’art. 231 du Code Pénal Suisse (CPS) contenues dans le projet de révision totale de la loi sur les épidémies (LEp.)

L’exposition et la transmission resteront punissables, et ceci en dépit de la constatation générale que la criminalisation est incompatible avec un programme de prévention efficace.

Le Conseil Fédéral vient d’envoyer le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) aux chambres fédérales. (voir le communiqué de presse du DFI)

Parmi les dispositions du projet, l’article 86 prévoit une modification à l’article 231 du Code Pénal incriminant la propagation d’une maladie de l’homme.

L’avant-projet de la loi, dans la version qui a circulé lors de la procédure de consultation, prévoyait de modifier le chiffre 1 de l’article 231 CPS en ce sens qu’il n’incriminerait plus que l’intention malveillante, l’intention simple disparaissant du texte et aussi d’abroger le chiffre 2 traitant de la négligence.

Cependant, le projet ainsi qu’il a été présenté dans le message, ne contient aucune des modifications décrites plus haut. L’intention simple ainsi que la négligence comme formes punissables de l’infraction de propagation sont conservées en dépit de l’approbation générale qu’avait rencontré l’avant projet durant la consultation.

De surcroît, le projet introduit un paragraphe libérant l’accusé de toute poursuite seulement si il ou elle a informé son partenaire au préalable sur les risques de transmission effectivement encourus.

Le Groupe Sida Genève réprouve ce projet qui est aux antipodes de la position qu’avait prise la CFPS dans sa Déclaration du 22 septembre dernier concernant la punissabilité de la transmission du VIH. Non seulement la criminalisation de personnes séropositives est maintenue, mais en sus une obligation juridique de déclaration de sa séropositivité est créée qui ne fera qu’augmenter la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH.

Le Groupe Sida Genève déplore l’attitude des autorités fédérales et vous invite à vous joindre à nous pour condamner le projet tel qu’il est présenté.

Source : Groupe Sida Genève - Fil Rouge