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Tribunal fédéral - audience publique sur l’adoption dans le cadre d’un partenariat enregistré
par  la rédaction, le lundi 2 mai 2011, vu 269 fois

Le Tribunal fédéral va rendre le 5 mai 2011, pour la première fois, un jugement sur la licité de l’interdiction d’adopter pour les couples partenariés et sur les conséquences de cette interdiction pour l’enfant. La plaignante et l’association Familles arc-en-ciel espèrent un jugement en leur faveur qui puisse mettre un terme à la discrimination actuelle. Dans tous les cas, cet arrêt permettra de mieux orienter les débats sur le sujet.

En mars 2009, Maria von Känel Scheibling, la plaignante, et sa partenaire ont déposé ensemble, auprès de leur commune zurichoise, une requête pour l’adoption de leur fille. Leur demande a été rejetée sur la base de l’interdiction d’adopter figurant dans la loi sur le partenariat enregistré (art. 28). Maria von Känel Scheibling a fait recours contre cette décision auprès du tribunal d’arrondissement puis du Tribunal cantonal de Zurich. Les deux instances ont rejeté son recours. Ce sera maintenant au Tribunal fédéral de se prononcer sur cette affaire le 5 mai 2011. L’audience est publique. La plaignante argumente que cette interdiction contredit le principe selon lequel la garantie de bien-être de l’enfant doit être le critère décisif en matière d’adoption de l’enfant du conjoint. Par ailleurs, cette loi serait inconciliable avec notre Constitution et contraire aux droits de l’enfant.

Dans les faits, cette interdiction veut dire que l’autorité parentale partagée est impossible et que le devoir d’entretien ne peut pas être exigé du second parent. Dans le cas où la mère biologique mourrait, la relation entre l’enfant et la mère sociale ne serait pas protégée juridiquement. Si la mère sociale devait mourir, l’enfant n’aurait aucun droit sur la succession. Finalement, en cas de dissolution du partenariat, aucun droit de visite ne serait garanti, ni aucune pension alimentaire.

Quelle que soit la décision du Tribunal fédéral, cet arrêt restera une étape marquante dans le combat pour la reconnaissance des schémas familiaux alternatifs.

Par ailleurs, l’association faîtière Familles arc-en-ciel organise une journée d’action le 7 mai 2011 sur la Place fédérale pour la suppression de l’interdiction d’adopter et pour la défense des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles.

Source : Famille-arc-en-ciel