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Tribunal fédéral - audience publique sur l’adoption dans le cadre (...) Adoption : l’indispensable débat
Une femme partenariée ne peut pas adopter l’enfant de sa compagne
par  la rédaction, le jeudi 5 mai 2011, vu 140 fois

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’une femme de quarante ans qui souhaitait adopter l’enfant de sa compagne. Il a confirmé un refus des autorités zurichoises.

Homosexuelles, les deux femmes vivent ensemble depuis treize ans.

Il y a quatre ans, elles ont conclu un partenariat enregistré. L’une des deux femmes est devenue mère d’une petite fille née il y a deux ans.

Une année plus tard, la compagne de la mère avait déposé une requête dans laquelle elle avait demandé l’autorisation d’adopter l’enfant. Les autorités tutélaires de Greifensee (ZH) avaient refusé.

En dernière instance, la Deuxième cour civile du TF a confirmé à l’unanimité ce veto. Elle a rappelé que, pour un couple marié, l’adoption de l’enfant d’un conjoint n’était possible qu’après cinq ans de mariage.

En l’occurrence, au moment de la requête, les deux femmes étaient liées depuis seulement trois ans par un partenariat enregistré.

Dans ces conditions, a jugé la Cour, il n’y a pas eu violation de l’interdiction de discrimination.

Source : ATF via