La révision comprenait une modification l’article 231 du code pénal sur la transmission de maladies de l’homme. Le projet du conseil fédéral prévoyait d’exempter de peine l’auteur d’une transmission qui aurait informé son ou sa partenaire des risques concrets d’une infection lors de relations sexuelles sans protection. Le gouvernement n’avait pas retenu la formulation de l’avant-projet de consultation lequel aurait limité l’infraction à l’auteur ayant agi par malveillance.
La Commission a quant à elle corrigé le projet en biffant la disposition sur l’information et en rajoutant les intentions particulières de l’absence de scrupules et du mobile égoïste. En revanche la Commission n’a pu trouver un accord sur le chiffre 2 traitant de la négligence, la majorité insistant sur le maintien alors que la minorité voulait le voir biffé. La portée exacte de ces modifications reste encore à déterminer.
Une très bonne nouvelle est très certainement que la Commission a reconnu la pertinence du principe de responsabilité partagée dans le domaine de la pénalisation de la transmission du VIH. La Commission reconnaît aussi que la pénalisation de la transmission est en contradiction aux besoins et aux buts actuels de la prévention et de la lutte contre le sida.
Certainement un progrès par rapport à la première copie du Conseil fédéral, il reste néanmoins du chemin à faire avant d’arriver à un droit pénal qui répond de façon cohérente aux impératifs de la réponse nationale au VIH et au sida et en respect avec une approche les droits de l’homme de la lutte.
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